À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme loué en France devra disposer d’un numéro d’enregistrement national, sous peine d’amendes allant jusqu’à 25 000 € et du retrait pur et simple des annonces sur Airbnb, Booking ou Abritel. Cette obligation universelle, prévue par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires destinées à la location saisonnière.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 vient de finaliser l’architecture technique du dispositif autour d’un téléservice national baptisé Declaloc. Voyons concrètement ce qui vous attend, comment vous mettre en conformité et pourquoi cette réforme va structurellement durcir le marché de la location courte durée.
L’enregistrement sur Declaloc devient obligatoire le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme, sans exception. Sans numéro à 13 caractères affiché sur l’annonce, plus de location possible et une amende jusqu’à 10 000 € pour défaut de déclaration.
Ce que la loi le meur impose au 20 mai 2026
Jusqu’à présent, l’obligation d’enregistrement ne concernait que les communes ayant délibéré pour la mettre en place, principalement Paris, Bordeaux, Lyon et les zones tendues. Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le dispositif devient universel : chaque meublé de tourisme loué sur le territoire français devra disposer d’un numéro d’enregistrement, quelle que soit la commune d’implantation.
Ce numéro à 13 caractères devient la clé d’entrée du marché de la location courte durée. Il doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces publiées en ligne, sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) comme sur les sites en direct. Le périmètre est large : résidences principales louées occasionnellement, résidences secondaires dédiées au saisonnier, gîtes, appartements meublés, chambres indépendantes proposées sur les plateformes.
Autre nouveauté apportée par le décret du 19 mars 2026 : les plateformes devront transmettre chaque trimestre à la Direction générale des entreprises (DGE) le nombre de jours réellement loués, l’adresse du bien et le numéro d’enregistrement associé. Les communes pourront ainsi croiser ces données avec leurs propres registres pour détecter les fraudes au plafond des 120 jours.
Comment effectuer son enregistrement sur declaloc
Le portail national Declaloc centralise désormais toutes les déclarations préalables. La procédure se fait entièrement en ligne sur declaloc.fr. Il convient de réunir plusieurs justificatifs avant de se connecter : pièce d’identité du loueur, caractéristiques précises du bien (adresse, surface, nombre de pièces, capacité d’accueil), et le cas échéant les autorisations préalables de la mairie pour le changement d’usage.
Une fois le dossier complet déposé, le portail délivre automatiquement et instantanément un numéro d’enregistrement à 13 caractères, unique pour chaque logement. Ce numéro doit ensuite être recopié sur chaque annonce, sous peine de désactivation immédiate par les plateformes. Pour les bailleurs gérant plusieurs biens, chaque logement nécessite sa propre déclaration.
Une déclaration séparée par bien est indispensable. Un même numéro ne peut couvrir plusieurs logements, même s’ils appartiennent au même propriétaire ou se situent dans le même immeuble. La fraude consistant à dupliquer un numéro est passible de 25 000 € d’amende.
Pour les propriétaires déjà enregistrés dans une commune ayant mis en place la procédure avant 2026, une bascule automatique vers Declaloc est prévue. Nous vous conseillons toutefois de vérifier vous-même la migration de votre numéro sur le portail national, en cas de défaillance technique. Pour aller plus loin sur l’ensemble du cadre légal applicable, consultez notre guide sur la réglementation Airbnb.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
L’arsenal répressif prévu par la loi Le Meur est particulièrement dissuasif. Le défaut d’enregistrement expose le bailleur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € par logement. Cette sanction est cumulable avec le retrait immédiat des annonces par les plateformes, qui sont désormais légalement tenues de vérifier la présence d’un numéro valide avant toute publication.
Plus lourd encore, l’utilisation d’un faux numéro ou la transmission de fausses informations dans le cadre de la déclaration est passible d’une amende allant jusqu’à 25 000 €. À cela s’ajoutent les sanctions pour dépassement du plafond des 120 jours pour les résidences principales, qui restent applicables et désormais bien plus faciles à détecter grâce au croisement des données entre plateformes et communes.
L’absence de numéro au 20 mai 2026 entraîne un retrait automatique de l’annonce sur Airbnb, Booking et les autres plateformes. Aucune location ne pourra plus être commercialisée tant que la régularisation n’aura pas été effectuée. Pour un investisseur en LCD, cela représente plusieurs semaines de manque à gagner.
Notre analyse pour les investisseurs en location courte durée
Cette généralisation de l’enregistrement marque un tournant pour le marché de la location saisonnière. Les bailleurs jusqu’ici dans les zones non régulées vont devoir intégrer une nouvelle contrainte administrative, certes peu chronophage en elle-même mais qui s’inscrit dans un mouvement de fond de durcissement du cadre fiscal et réglementaire de la LCD.
Rappelons que la loi Le Meur a déjà aligné par le bas la fiscalité des meublés de tourisme : pour les meublés non classés, l’abattement micro-BIC est passé de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 € de chiffre d’affaires annuel ; pour les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 % avec un plafond ramené à 77 700 €. La rentabilité nette d’une LCD au régime micro-BIC s’en trouve mécaniquement amputée, ce qui pousse de plus en plus d’investisseurs vers le régime réel ou le passage en LMNP. Pour comprendre la portée des autres restrictions, vous pouvez relire notre analyse sur le plafond des 120 jours pour les résidences principales.
À nos yeux, trois enjeux structurent désormais la décision d’investir en LCD. Premièrement, la conformité administrative devient un coût d’entrée : enregistrement, suivi des données transmises aux communes, gestion des autorisations de changement d’usage. Deuxièmement, le risque réglementaire augmente avec la possibilité pour les copropriétés d’interdire la LCD au vote des deux tiers, validée par le Conseil constitutionnel. Troisièmement, la fiscalité tend à converger vers celle de la location nue ou meublée longue durée, réduisant l’avantage historique de la LCD.
Avant le 20 mai 2026, prenez 30 minutes pour effectuer votre déclaration sur declaloc.fr et reportez immédiatement le numéro à 13 caractères sur toutes vos annonces. Sans cette démarche, votre activité de location s’arrête net à compter de cette date.
Pour les investisseurs en zone détendue qui n’avaient jamais eu à se déclarer, la transition demande un peu d’organisation mais reste accessible. Pour ceux qui possèdent plusieurs biens, l’opération mérite d’être menée dès maintenant pour éviter l’engorgement prévisible du portail dans les derniers jours de la période transitoire. Si vous cherchez à anticiper l’évolution de votre stratégie patrimoniale, notre dossier sur les amendes pour transformation illégale complète utilement la compréhension du cadre actuel.
Foire aux questions
L’enregistrement sur declaloc est-il obligatoire pour ma résidence principale louée occasionnellement ?
Oui, sans exception. À compter du 20 mai 2026, l’obligation s’applique à tous les meublés de tourisme, y compris les résidences principales louées dans la limite des 120 jours par an. Le numéro à 13 caractères doit figurer sur l’annonce, peu importe la durée ou la fréquence des locations.
Que se passe-t-il si ma commune n’avait pas mis en place de procédure d’enregistrement auparavant ?
La généralisation portée par la loi Le Meur supprime la condition de délibération communale. Toute commune française est désormais concernée, indépendamment de sa décision antérieure. Le portail Declaloc fonctionne pour l’ensemble du territoire national.
Mon numéro d’enregistrement délivré par ma commune avant 2026 reste-t-il valable ?
Une bascule automatique vers Declaloc est prévue pour les numéros délivrés sous l’ancien régime. Nous vous recommandons toutefois de vérifier la reprise effective de votre numéro sur le portail national et de conserver le justificatif d’origine en cas de contrôle.
Quel est le plafond exact de l’amende en cas de défaut d’enregistrement ?
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 € par logement non enregistré. La fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro est plus lourdement punie, jusqu’à 25 000 € d’amende.
Les plateformes comme airbnb sont-elles obligées de retirer les annonces sans numéro ?
Oui. Le décret du 19 mars 2026 impose aux intermédiaires de location de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement valide avant publication. À défaut, l’annonce est désactivée automatiquement, et la plateforme transmet trimestriellement les données d’activité à la Direction générale des entreprises.
Que dois-je faire si je gère plusieurs meublés de tourisme ?
Chaque logement nécessite une déclaration distincte sur Declaloc et un numéro d’enregistrement propre. Aucun numéro mutualisé n’est accepté. Pour gagner du temps, le portail permet désormais d’enchaîner plusieurs déclarations depuis un même compte loueur.
