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Amende civile jusqu’à 100 000 € par logement, astreinte, cessation forcée : les sanctions applicables partout en France contre les meublés de tourisme illégaux.
La Cour de cassation exclut les études et stages des exceptions au plafond des 120 jours pour la location Airbnb de résidence principale.
Après les piscines, la DGFiP traque en 2026 les garages et vérandas non déclarés. Ce que risquent les propriétaires et comment régulariser.
La DGCCRF contrôle l’usage abusif du bail civil pour contourner l’encadrement des loyers. Sanctions, risques et alternatives légales pour les bailleurs.
La DGFiP a relancé 2,5 millions de propriétaires en mars 2026. Déclaration obligatoire avant le 30 juin sous peine d’une amende de 150 € par bien.
Lecornu interdit la chaudière gaz dans tous les neufs fin 2026. Impacts sur la VEFA, le parc existant et vos arbitrages d’investisseur.
La TVLH remplace TLV et THLV au 1er janvier 2027. Taux, communes concernées, exonérations : ce qu’il faut savoir pour anticiper.
Airbnb vient de recommuniquer les règles de base pour la location courte durée. Comprendre et suivre la réglementation en vigueur pour la location meublée touristique est crucial pour éviter des désagréments légaux. Voici les principaux points à retenir. 1. limite de location annuelle Pour une résidence principale, la limite de…