Un prêt à taux zéro pouvant atteindre 100 000 €, déclenché par la déclaration de grossesse et utilisable jusqu’aux 5 ans de l’enfant, sans plafond de ressources : c’est la mécanique du « PTZ familial » porté par la députée Constance de Pélichy (LIOT) et examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 28 mai 2026. Pour les investisseurs et les marchands de biens, l’enjeu n’est pas de financer leur propre acquisition mais de comprendre comment ce dispositif redessinerait la demande sur le marché de la résidence principale.
PTZ familial : prêt à taux zéro jusqu’à 100 000 € pour acheter ou agrandir sa résidence principale, ouvert sans plafond de revenus et même aux propriétaires actuels, mobilisable dès une grossesse déclarée. Proposition de loi n° 2679 déposée le 14 avril 2026, examinée à l’Assemblée le 28 mai 2026. Coût estimé entre 100 millions et 3 milliards d’euros selon le taux de recours.
Ce que prévoit le PTZ familial dans le détail
Le dispositif imaginé par Constance de Pélichy, députée LIOT du Loiret, crée un prêt sans intérêts d’un montant maximum de 100 000 € par opération. Le fait générateur n’est pas l’achat mais la naissance : le prêt peut être mobilisé dès la déclaration de grossesse et reste accessible jusqu’au cinquième anniversaire de l’enfant.
L’usage du financement est strictement borné. Il sert à acquérir une résidence principale ou à agrandir un logement déjà détenu par le foyer (extension, surélévation, transformation de combles). L’investissement locatif est exclu d’office, comme pour tout PTZ.
Trois différences majeures avec le PTZ classique de 2026
Le PTZ classique réservé aux primo-accédants repose sur trois verrous que la proposition Pélichy fait sauter.
Premier verrou : les plafonds de ressources. Le PTZ actuel impose une grille de revenus selon la zone et la composition du ménage. Le PTZ familial serait ouvert sans aucune condition de revenus. Deuxième verrou : le statut de primo-accédant. Aujourd’hui, un ménage déjà propriétaire de sa résidence principale ne peut pas mobiliser le PTZ. La version familiale lèverait cette restriction.
Troisième verrou : le déclencheur. Le PTZ classique s’active à l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux. Le PTZ familial se déclenche par la naissance ou la grossesse, indépendamment de la zone géographique et du type de bien (à condition qu’il devienne résidence principale).
Attention : la proposition ne supprime pas l’autre PTZ. Les deux dispositifs cohabiteraient. Un primo-accédant éligible aux deux pourrait théoriquement les cumuler, ce point précis n’est pas encore tranché dans le texte.
Où en est la proposition de loi ?
Le texte est référencé sous le numéro 2679 et a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. La Commission des finances l’a examiné puis adopté, son rapport étant déposé le 19 mai 2026. L’examen en séance publique s’est tenu le jeudi 28 mai 2026 dans le cadre de la « niche parlementaire » réservée au groupe LIOT.
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a publiquement déclaré être « philosophiquement favorable » au dispositif, ce qui constitue un signal fort. Reste que le calendrier législatif d’une niche parlementaire est étroit : l’adoption en séance ne préjuge pas du sort du texte au Sénat, ni d’un éventuel arbitrage budgétaire dans la prochaine loi de finances.
Notre analyse : sur un sujet aussi politiquement consensuel (la natalité), la proposition a un avenir mais probablement pas sous cette forme. Le passage par un véhicule budgétaire imposera des ajustements, à commencer par un plafond de ressources ou un ciblage géographique pour contenir le coût.
Quel impact pour le marché et les marchands de biens ?
Si le texte passe en l’état, l’effet sur la demande serait massif. Il se concentrerait sur deux segments. Le premier : les maisons familiales 4 pièces et plus en grande couronne et en zones B2-C. Les primo-accédants qui hésitent aujourd’hui entre un T3 et un T4 basculeraient vers le format supérieur. Le second segment : les biens à agrandir (combles aménageables, terrain constructible attenant, maisons mitoyennes avec potentiel d’extension).
Pour les marchands de biens, c’est une fenêtre d’opportunité sur les maisons de bourg et les pavillons des années 70-80, souvent décotés faute d’acheteurs. Un bien à 250 000 € avec 100 000 € de PTZ à 25 ans représente une mensualité réduite de plus de 350 € par rapport à un crédit classique au taux du marché. C’est ce différentiel qui débloque la décision d’achat.
Pour les investisseurs en location nue, l’effet est indirect mais réel. Une partie des locataires familiaux qui restaient sur le marché locatif faute de pouvoir acheter basculeraient vers l’accession. Mécaniquement, la tension locative sur les T4-T5 se détendrait, surtout dans les villes moyennes. À l’inverse, la demande locative étudiante et les petites surfaces ne seraient pas affectées.
Le coût budgétaire, le vrai point de blocage
La fourchette d’estimation est vertigineuse. Constance de Pélichy chiffre le dispositif à moins de 100 millions d’euros par an. Bercy retient 120 millions. Mais ces chiffres reposent sur un taux de recours faible. Avec environ 645 000 naissances annuelles en France et un coût moyen de 25 000 € par PTZ accordé, un taux de recours de 20 % ferait basculer la facture au-delà de 3 milliards d’euros par an.
Ce différentiel de 1 à 30 explique pourquoi le ministère du Budget reste prudent même si le ministre du Logement soutient le principe. L’arbitrage portera probablement sur un plafond de ressources (autour de 100 000 € par foyer), un zonage (B2-C uniquement) ou un montant abaissé (60 000 à 80 000 €).
Pour les investisseurs et marchands de biens : ne pas anticiper d’effet immédiat sur les prix. Même en cas d’adoption rapide, le décret d’application prendra des mois et les premiers PTZ familiaux ne seraient pas distribués avant 2027.
Notre lecture : un signal de fin du PTZ « primo-accédant »
Le PTZ familial s’inscrit dans un mouvement plus large. Le statut du bailleur privé Jeanbrun a remplacé le Pinel sur le segment investisseur. Le PTZ familial pourrait remplacer le PTZ primo-accédant sur le segment résidence principale. Le fil rouge politique est le même : abandonner les critères de zonage et de revenus pour cibler les profils de ménages (familles, bailleurs longue durée) plutôt que les profils géographiques.
Si la logique se confirme, l’aide à l’accession va devenir conditionnée à la composition du foyer plutôt qu’à son niveau de revenu ou à sa localisation. Un changement de paradigme qui mérite d’être anticipé dans les stratégies de revente.
Questions fréquentes sur le PTZ familial
Le PTZ familial est-il déjà en vigueur ?
Non. La proposition de loi n° 2679 a été examinée à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026. Même en cas d’adoption rapide, le texte doit passer au Sénat et faire l’objet d’un décret d’application. Aucun prêt ne pourra être distribué avant 2027.
Peut-on cumuler le PTZ familial avec le PTZ classique ?
Le texte de la proposition ne tranche pas explicitement ce point. Une lecture optimiste autorise le cumul pour un primo-accédant attendant un enfant. Une lecture restrictive imposera de choisir entre les deux dispositifs. L’arbitrage se fera lors des amendements.
Un investisseur peut-il utiliser le PTZ familial pour acheter un bien locatif ?
Non. Comme tout PTZ, le dispositif est strictement réservé à l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale. L’usage locatif fait perdre l’avantage et déclenche un remboursement immédiat.
Que se passe-t-il si le couple se sépare avant le remboursement ?
Le texte renvoie aux règles du PTZ classique : le prêt reste lié au logement et à son occupation par au moins un des emprunteurs comme résidence principale. En cas de divorce avec vente du bien, le remboursement anticipé du PTZ est exigé.
Faut-il déjà être propriétaire pour bénéficier du PTZ familial ?
Non. C’est l’une des grandes différences avec le PTZ classique : le dispositif est aussi ouvert aux ménages déjà propriétaires qui veulent acheter un logement plus grand pour accueillir l’enfant.
Le PTZ familial finance-t-il les travaux d’extension ?
Oui, c’est explicitement prévu. Surélévation, aménagement de combles, extension latérale et transformation de garage en pièce de vie entrent dans le périmètre, à condition que les travaux augmentent la surface habitable et concernent la résidence principale.
Quel est le montant exact qu’un ménage peut emprunter ?
Jusqu’à 100 000 € par opération, dans la limite d’une quotité du prix total (probablement 40 à 50 % comme pour le PTZ classique). Le montant final dépendra du décret d’application et du coût du projet immobilier.
Le ministre du Logement soutient-il vraiment le projet ?
Vincent Jeanbrun a publiquement déclaré être « philosophiquement favorable » au dispositif. Le terme est calibré : il soutient le principe mais conserve toute marge de manœuvre sur les paramètres techniques (plafond, zonage, montant). Le ministère du Budget reste réservé.
