Déclaration des biens immobiliers : Dernière chance jusqu’au 10 août minuit !

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, vous avez sans doute entendu parler de la déclaration de vos biens immobiliers.

La date limite, d’abord fixé au 30 Juin puis repoussé au 31 Juillet vient une nouvelle fois d’être repoussé à cause des erreurs et bugs sur la plateforme en ligne de déclaration. Vous avez désormais une prolongation de 24 heures supplémentaires pour vous conformer à cette nouvelle obligation déclarative. Vous avez jusqu’au 10 août 2023 à minuit pour accomplir cette démarche.

Si vous omettez de faire votre déclaration, si celle-ci est incomplète, erronée ou que vous ne la respectez pas, vous pourriez être passible d’une amende forfaitaire de 150 € par local. Cependant, soyez rassuré, les premières sanctions ne devraient être mises en œuvre qu’à partir du 1er janvier 2024.

En raison de problèmes de saturation sur le site des impôts, de nombreux internautes ont été empêchés de procéder à la déclaration de leurs biens immobiliers ce lundi. Suite à ces difficultés techniques, les autorités ont pris la décision de reporter la date limite pour permettre aux propriétaires de remplir leurs obligations.

Il est donc trop tard pour activer le service de gestions de biens si vous êtes une SCI mais ce délai devrait éviter de passer des heures à actualiser un site ne fonctionnant pas. Si vous êtes un particulier (Location en foncier ou LMNP) le service est automatiquement associé à votre compte pour déclarer vos impôts.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, cette mesure vous concerne, car elle vise à déterminer les propriétaires qui demeurent redevables de la taxe d’habitation pour leurs résidences secondaires, logements locatifs et des taxes sur les logements vacants. Service-Public.fr vous accompagne dans cette démarche importante pour éviter toute sanction future.

A partir de l’année 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales. Cependant, il est essentiel pour les propriétaires de résidences secondaires et de logements en location de bien comprendre leurs obligations fiscales. Pour permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier les propriétaires assujettis aux taxes, une nouvelle déclaration d’occupation des logements a été instaurée par la loi de finances en 2020. Ainsi, tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués doivent fournir cette déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

La date limite de déclaration, qui était initialement fixée au 31 juillet, a été décalée de 24 heures. Vous avez maintenant jusqu’au mardi 1er août à minuit pour effectuer cette démarche cruciale.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, cette obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage d’habitation, y compris :

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Vous vous demandez comment procéder à cette déclaration ? Si vous êtes une société propriétaire de biens immobiliers destinés à un usage d’habitation, il vous suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cliquez sur « Démarches » pour accéder à la section « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour chaque bien déclaré, il est nécessaire de préciser son occupation (locataire, résidence principale, résidence secondaire, etc.). Si le bien immobilier n’est pas occupé par vous, il vous faudra indiquer l’identité de l’occupant ainsi que la période d’occupation au 1er janvier 2023. Pour une personne physique, mentionnez ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si l’occupant est une personne morale, indiquez sa dénomination et son SIREN.

Afin de simplifier cette nouvelle démarche déclarative, les services fiscaux pré-affichent les données d’occupation dont ils disposent.

Une fois que vous aurez validé votre déclaration, vous pourrez la télécharger au format PDF dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

À noter qu’un rappel important est que seules les sociétés doivent effectuer leur déclaration sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Pour les autres professionnels, tels que les travailleurs indépendants, leur déclaration doit être effectuée dans l’espace particulier, à la rubrique « Biens immobiliers ».

Informations complémentaires disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16595