PLF2023 : La flat tax de 30% bientôt appliquée aux revenus fonciers ?

Flat Tax sur les revenus fonciers, définition : Prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui consiste à imposer tous les revenus du capital à un taux forfaitaire unique. 

Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis en place des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale. Il semblerait que les revenus fonciers soient les prochains à être concernés. En effet, selon les dernières informations, ils devraient être imposés à la flat tax de 30% dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Si cette mesure est adoptée, elle pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment pour les contribuables qui détiennent des biens immobiliers.

La flat tax de 30% sur les revenus fonciers bientôt imposée ?

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’imposition des revenus fonciers à la flat tax de 30%. Cela signifie que tous les contribuables seront imposés au même taux, quel que soit le montant de leurs revenus. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Cette mesure aura un impact significatif sur les contribuables français. En effet, la flat tax de 30% représente une aubaine pour une partie des contribuables ayant une TMI (Tranche Marginale d’Imposition) élevée. Pour rappel, les revenus fonciers sont aujourd’hui doublement imposés :

• Imposition sur le revenu : TMI du propriétaire (de 0% à 45%)
• Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Pour les contribuables ayant une TMI à 30%, le taux d’imposition global est aujourd’hui de 47,2%. Cette option d’imposition à la flat taxe est donc une opportunité.

Comment s’applique la flat tax ? 

Pour rappel, la flat tax se définit comme une imposition à hauteur de 30%. Elle se décompose de la façon suivante :

• Un impôt fixe sur le revenu à hauteur de 12,8%
• Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Qui sont les gagnants de la flat tax sur les revenus fonciers?

Les ménages aisés :

Cette nouvelle proposition de taxation s’avère être une aubaine pour les investisseurs les plus aisés. En effet ceux étant dans les tranches les plus élevés (41% et 45%) se verront appliquer une taxation uniformisée à 30%. 

Les propriétaires de location classique nu :

Actuellement, les propriétaires sont imposés au barème progressif de 70% du loyer. A cela s’ajoute les prestations sociales de 17,2%. Cela signifie que les propriétaires dans la tranche des 30% supportent en réalité 47,2% de l’impôt (hors CSG déductible). 

Le PFU à 30% sera donc une aubaine pour ces propriétaires. Pour une option au régime forfaitaire, le taux d’imposition final sur les loyers sera de 70%*30% = 21%

Les contraintes pour pouvoir bénéficier de la flat tax

Les propriétaires pourront choisir ce nouveau mode d’imposition (PFU) si ils se conforment au 3 conditions suivantes : 

• Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers dans les zones dites tendues au niveau tension locative. Le loyer sera déterminé en conformité avec les loyers de référence. 
• Le logement possède un diagnostic de performance (DPE) d’au moins D.
• Les baux comprenant des logements meublés sont signés d’au moins 12 mois. (sauf étudiants, mobilité et saisonniers, plus courts).

Attention, aucun régime foncier comme celui du déficit foncier par exemple ne sera cumulable à la flat tax. En cas de charges prépondérantes causé par des travaux, il sera préférable de conserver le régime du déficit foncier. 

“Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers”

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