Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, remplace la notice d’information que vous devez annexer à chaque bail de résidence principale. La nouvelle version s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026. Pour vous, bailleur, cela signifie qu’il faut remettre le document mis à jour à vos prochains locataires, sous peine de voir votre bail attaqué sur sa régularité formelle.
La notice annexée aux baux de résidence principale (vides et meublés) change au 18 octobre 2026. Elle intègre la procédure d’impayés raccourcie à 6 semaines, le calendrier DPE actualisé, les règles de meublé touristique et l’encadrement des loyers. Les contrats déjà signés ne sont pas concernés. Les contrats signés à partir de cette date doivent impérativement comporter la nouvelle annexe.
Ce qui change concrètement pour vos baux depuis le 18 octobre
La notice d’information est le document pédagogique obligatoire qui résume les droits et obligations du bailleur et du locataire. Elle est annexée au contrat de bail depuis la loi Alur de 2014 et son dernier modèle datait de l’arrêté du 29 mai 2015. En onze ans, douze lois sont venues modifier le droit du bail sans que ce document soit remis à jour.
L’arrêté du 9 octobre vient donc combler ce retard. Le texte réécrit intégralement l’annexe pour y intégrer les évolutions issues de la loi Elan, de la loi Climat et résilience, de la loi anti-squat de 2023 et des récents décrets sur l’encadrement des loyers. Attention, et c’est un point que la plupart des commentaires passent sous silence : l’arrêté ne crée aucune obligation nouvelle, il actualise simplement la description de règles déjà en vigueur. Autrement dit, utiliser l’ancienne notice signifie informer incorrectement votre locataire sur ses droits.
Le périmètre est strictement défini. La nouvelle notice s’impose aux locations vides et meublées à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’un premier bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Les locations saisonnières, les meublés de tourisme et les résidences secondaires restent hors du champ. Les baux signés avant le 18 octobre continuent de fonctionner avec l’ancienne notice jusqu’à leur renouvellement.
Impayés : la procédure passe à 6 semaines, un gain net pour les bailleurs
C’est le changement le plus substantiel de la nouvelle notice. Le délai dont dispose votre locataire pour régler sa dette après un commandement de payer passe de 2 mois à 6 semaines. La modification date en réalité de la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Pourtant l’ancienne notice continuait d’afficher le délai historique de 2 mois, créant une insécurité juridique pour les bailleurs qui s’y référaient.
Ce raccourcissement du délai accélère toute la procédure. Le préfet est désormais informé 6 semaines avant l’audience (contre 2 mois), ce qui laisse moins de temps pour organiser un relogement et facilite l’avancée du dossier. Pour un bailleur particulier, dès que la dette atteint 2 mois de loyer hors charges, le commissaire de justice saisit automatiquement la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Le juge peut toujours accorder un plan d’apurement sur 3 ans maximum. La condition est stricte : votre locataire doit avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Un seul loyer manqué pendant le plan fait automatiquement sauter la clause résolutoire et relance la procédure d’expulsion. Nous conseillons de documenter chaque échéance pour sécuriser votre dossier devant le juge. Pour approfondir, voyez notre guide pratique sur les premiers réflexes à adopter dès le premier retard de loyer.
Décence énergétique : les échéances DPE sont rappelées, pas modifiées
La notice actualisée reprend le calendrier d’interdiction des passoires thermiques sans en modifier les échéances. En métropole, les logements classés G sont déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F basculeront le 1er janvier 2028. Les logements classés E le 1er janvier 2034. L’outre-mer bénéficie d’un calendrier décalé : F à partir de 2028, E à partir de 2031.
Deuxième rappel important inscrit dans la notice : pour les logements classés F ou G, le loyer ne peut pas être augmenté. Cette interdiction vise toutes les situations de hausse, qu’il s’agisse d’une révision annuelle sur l’IRL, d’une réévaluation lors de la relocation ou d’un ajustement en cours de bail. La règle s’applique depuis la loi Climat du 24 août 2022. Sa présence explicite dans la notice ferme la porte aux contestations fondées sur l’ignorance.
Pour les investisseurs confrontés à un reclassement DPE récent (effet de la nouvelle méthode de calcul 2024), le sujet mérite d’être creusé : nous avons détaillé les marges de manœuvre dans notre analyse sur le DPE reclassé de F ou G à E et la possibilité d’augmenter le loyer.
Encadrement, meublé touristique, résidence principale : les clarifications utiles
La notice intègre pour la première fois une présentation complète de l’encadrement des loyers et de son expérimentation dans les 70 communes concernées. Elle précise les règles de plafonnement, les loyers de référence et les sanctions encourues en cas de dépassement. Pour un bailleur dans Paris, Lille, Lyon ou l’une des 67 autres villes du dispositif, le document devient un vrai support de dialogue avec le locataire.
Trois autres règles font leur apparition dans l’annexe :
- Servitude de résidence principale dans certaines communes : votre locataire doit occuper le logement 8 mois minimum par an. Cette obligation doit figurer dans le bail, sous peine de nullité partielle.
- Meublé de tourisme : la sous-location de courte durée reste plafonnée à 120 jours par an (90 dans certaines communes) et doit respecter les règles d’enregistrement en mairie.
- Permis de louer : dans les zones concernées par une autorisation préalable, le document doit être annexé au bail au même titre que la notice.
Dernière nouveauté intéressante pour les petits litiges : les désaccords portant sur une somme inférieure à 5 000 € doivent obligatoirement passer par une médiation ou une conciliation avant toute saisine du tribunal. Cette obligation réduit mécaniquement les délais de résolution et évite les frais d’avocat pour les contentieux de faible montant.
Ce que vous risquez si vous utilisez l’ancienne notice
Aucune sanction pécuniaire spécifique n’est prévue pour un bail signé avec l’ancienne notice. Mais votre locataire peut invoquer un défaut d’information pour contester la régularité formelle de son contrat, demander une révision des clauses ou obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. La prudence commande de télécharger la nouvelle annexe sur Service-public.fr et de l’intégrer à votre modèle de bail dès maintenant.
Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs lots, nous recommandons un audit rapide de votre matrice de baux. Vérifiez que votre modèle intègre bien la nouvelle clause résolutoire obligatoire, le délai à 6 semaines dans vos courriers de commandement de payer et le renvoi vers la notice actualisée. Les gestionnaires locatifs professionnels ont déjà basculé pour la plupart. L’investisseur en direct doit faire la mise à jour lui-même. Cette actualisation s’inscrit dans la lignée du nouveau contrat type entré en vigueur le 1er octobre, qui avait déjà modifié la clause résolutoire et les mentions obligatoires.
Un dernier conseil pratique : la notice fait aujourd’hui 11 pages. Autant la remettre sous forme papier avec le bail que l’envoyer en version électronique au moment de la signature, pour pouvoir prouver sa remise effective en cas de contestation.
