Depuis début octobre 2026, les professionnels de l’immobilier peuvent inscrire et consulter des locataires en impayés dans le fichier privé Sigilio, édité par Arthel Digital. Trois mois de dette minimum, conservation cinq ans, consultation facturée 3 € HT après la phase de lancement : le dispositif cible les candidats dits « professionnels des impayés ». Mauvaise nouvelle pour les bailleurs en direct : vous êtes exclus de l’accès.
Sigilio, un fichier privé déjà opérationnel depuis le début octobre
Le répertoire Sigilio a été rendu public au tout début du mois d’octobre 2026 par la société Arthel Digital, fondée par Yann Jouanno. Il s’agit d’un fichier privé de dettes locatives, consultable uniquement par les professionnels de l’immobilier agréés.
Son fonctionnement est volontairement minimal : chaque interrogation ne renvoie qu’un seul résultat binaire, « inscrit » ou « non inscrit », pour un candidat à la location donné. Aucun montant, aucun historique détaillé n’est communiqué. L’outil se présente comme un signal d’alerte, pas comme un dossier à charge.
La base ne vit que de ce que ses adhérents y versent. Elle n’est pas rattachée aux fichiers de la Banque de France (FICP, FCC), qui restent strictement limités au crédit et aux incidents de paiement bancaire et ne sont jamais accessibles à un propriétaire.
Les conditions d’inscription : trois mois de dette, cinq ans de mémoire
Un locataire n’entre dans Sigilio que si plusieurs critères cumulatifs sont réunis. La dette doit atteindre au moins trois mois de loyers charges comprises. Un simple retard de deux mois ne suffit pas. Chaque professionnel reste libre de fixer un seuil plus élevé en interne.
La procédure impose un avertissement écrit préalable au locataire, assorti d’une proposition d’échéancier de remboursement. Un message automatique est envoyé le jour de l’inscription avec un lien permettant au locataire de suivre son statut.
Les données conservées restent limitées : identité, date et ville de naissance, adresse électronique. Pas de montants, pas de pièces justificatives.
Le retrait intervient dans un délai de cinq jours ouvrés dès que la dette repasse sous le seuil des trois mois de loyer, même sans remboursement intégral. Sans régularisation, l’inscription s’efface au bout de cinq ans.
CNIL : pas de validation formelle, un simple accusé de réception
Plusieurs médias ont rapidement parlé d’un fichier « validé par la CNIL ». La réalité est plus nuancée, et pour un investisseur bailleur mieux vaut en avoir le cœur net.
Depuis 2018, un fichier de ce type n’a plus besoin d’autorisation préalable de la CNIL : c’est le responsable de traitement qui engage sa responsabilité sous le régime du RGPD. Sigilio a toutefois déposé une analyse d’impact relative à la protection des données, démarche prévue pour les traitements à risque élevé.
Selon l’éditeur, la CNIL a répondu le 31 mars 2026 en indiquant n’avoir pas de remarque à ce stade. L’entreprise reconnaît elle-même que cette formule n’est « ni une autorisation ni une certification ». La CNIL conserve son pouvoir de contrôle a posteriori et peut sanctionner en cas de dérive.
Attention à la communication qui circule : « pas de remarque à ce stade » n’équivaut pas à un feu vert pérenne. Les exigences posées par la CNIL en 2020 restent la grille de lecture : données strictement nécessaires, inscriptions vérifiables, accès délimité, durée de conservation bornée, information complète du locataire.
Qui peut consulter Sigilio : les bailleurs en direct sont écartés
C’est le point qui fâche quand on gère ses locations soi-même. L’accès à Sigilio est réservé aux titulaires d’une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet.
Peuvent à la fois signaler un impayé et interroger la base : les agences immobilières et administrateurs de biens qui gèrent des baux, les sociétés de gestion locative, les assureurs de loyers impayés. Les offices HLM auraient également accès au dispositif selon le fondateur du service.
Les agents qui ne font que de la transaction peuvent consulter la base pour un candidat, mais pas y inscrire quelqu’un. Les banques, les employeurs et l’administration fiscale sont tenus à l’écart.
Les propriétaires qui louent sans intermédiaire sont totalement exclus de Sigilio, ni en consultation ni en signalement. Or ils représentent environ deux tiers des logements loués en France et subissent trois fois plus d’incidents de paiement que les lots gérés par un professionnel selon l’ANIL. C’est précisément le segment le plus exposé qui reste privé de l’outil.
Deux manières concrètes d’en bénéficier malgré tout
Pour un bailleur en direct, deux stratégies permettent d’utiliser indirectement la base.
La première consiste à faire étudier le dossier par un assureur de loyers impayés avant la signature du bail. Les assureurs GLI ont accès à Sigilio, et leur avis d’acceptation ou de refus intègre déjà cette donnée. Un refus GLI motivé par l’historique du candidat est un signal fort.
La seconde solution revient à confier au moins la mise en location à un professionnel titulaire d’une carte Hoguet, même en gardant la gestion courante en direct. Un mandat de recherche de locataire déclenche l’accès au fichier le temps de valider le dossier.
Pour les candidats que vous recevez vous-même, la garantie Visale pour sécuriser vos loyers reste votre meilleur filet de sécurité. Elle couvre jusqu’à 36 mois d’impayés en zone étudiante et la souscription dispense le candidat de produire une caution physique.
Un outil privé qui ne remplace pas la rigueur du dossier
Même quand Sigilio sera plus largement diffusé, il ne dispensera jamais d’une vraie sélection rigoureuse du dossier de candidature. La liste des pièces exigibles est fermée depuis le décret du 5 novembre 2015. Toute demande de pièce hors liste expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.
Les candidats déjà locataires peuvent produire leurs trois dernières quittances comme justificatif de domicile et de régularité de paiement. C’est encore aujourd’hui l’un des meilleurs indicateurs de solvabilité disponibles pour un bailleur particulier.
Un bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés ne peut d’ailleurs plus exiger de caution personnelle, sauf pour un étudiant ou un apprenti. C’est l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui l’impose. Combiner GLI et caution Visale sur le même bail est donc interdit en dehors de ces exceptions.
Face à Sigilio, la proposition Jeanbrun reste sur la table
Sigilio ne doit pas être confondu avec le projet public porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Ce dernier a relancé début septembre 2026 l’idée d’un fichier national des dettes locatives, consultable par les bailleurs avant la signature du bail. Nous avons détaillé les contours de ce projet dans notre analyse de la proposition de fichier national des dettes locatives portée par Vincent Jeanbrun.
À ce stade, aucun texte de loi n’a été déposé. Un fichier public exigerait une base légale votée par le Parlement et un cadre strict négocié avec la CNIL. Les associations de locataires (CLCV, CNL, Fondation Abbé Pierre) y sont déjà opposées : la Confédération nationale du logement a parlé publiquement de « honte » à propos de Sigilio.
Pour un investisseur, retenir que deux dispositifs cohabitent désormais : un outil privé opérationnel réservé aux pros et un projet public encore à l’état d’arbitrage politique.
Notre lecture d’investisseur
Sigilio change l’équilibre du marché locatif à la marge, pas en profondeur. Les agences qui vendent déjà la sécurité comme argument commercial gagnent un outil de plus. Les investisseurs qui gèrent leur patrimoine en direct, eux, restent devant leur boîte à outils habituelle : procédure rapide face à un locataire qui ne paie pas son loyer, GLI bien calibrée, sélection documentaire soignée.
Notre recommandation est pragmatique. Si votre patrimoine dépasse trois à quatre lots, le gain de temps et l’accès à Sigilio justifient probablement une délégation partielle à un gestionnaire sous mandat. Si vous êtes mono-bail, concentrez-vous sur la souscription GLI dès le départ et la caution Visale pour les profils étudiants. Le coût d’un impayé reste très supérieur au coût d’un filet de sécurité contractuel.
Un ménage inscrit dans Sigilio aura toujours des bailleurs à convaincre : parmi les deux tiers de logements loués en direct, personne ne verra l’inscription. L’outil est utile aux agences, insuffisant pour verrouiller le marché et jamais capable de remplacer une sélection honnête et conforme au cadre légal.
