Les bailleurs de meublés touristiques n’auront bientôt plus à attendre des mois pour récupérer un logement occupé illégalement après une réservation Airbnb. La loi Ripost, adoptée par le Sénat le 26 mai 2026 et votée par l’Assemblée nationale en juillet 2026, étend la procédure administrative d’évacuation forcée aux squats de locations touristiques. Le préfet pourra désormais ordonner l’expulsion en 72 heures, sans passer par le juge.
Loi Ripost : la procédure administrative d’expulsion en 72h de l’article 38 de la loi DALO s’applique désormais aux squatteurs de meublés de tourisme et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Le préfet dispose de 48 heures pour statuer après le dépôt du dossier. Sanctions : 30 000 € d’amende et 2 ans de prison, portées à 45 000 € et 3 ans si le logement constitue le domicile du bailleur.
Une faille juridique enfin comblée pour les bailleurs Airbnb
La loi anti-squat de 2023 permet d’expulser un squatteur en 72 heures à condition qu’il soit entré dans le logement par effraction. Or, un voyageur qui réserve un meublé touristique sur Airbnb, Booking ou Abritel entre légalement dans le bien via un contrat de location de courte durée. Au bout de 48 heures, il est considéré comme titulaire d’un bail au sens de la loi de 1989, ce qui ferme la porte à l’évacuation administrative accélérée.
Le bailleur devait alors saisir le juge des référés, obtenir un jugement d’expulsion, faire signifier ce jugement par commissaire de justice, respecter la trêve hivernale, puis solliciter le concours de la force publique. La procédure prenait en moyenne 12 à 24 mois, période pendant laquelle le loyer restait impayé et le logement inexploitable.
Le mécanisme central de la loi Ripost : « et » devient « ou »
La réforme repose sur une modification apparemment mineure de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. Le texte original exigeait que l’occupant soit entré illicitement et se maintienne illicitement dans les lieux, deux conditions cumulatives. La loi Ripost remplace ce « et » par un « ou », rompant le caractère cumulatif : le seul maintien illicite après expiration du contrat suffit désormais à ouvrir la procédure préfectorale.
Cette bascule sémantique change tout pour les meublés touristiques. Peu importe que le voyageur soit entré légalement grâce à sa réservation : dès qu’il refuse de partir à l’issue du séjour prévu, il tombe dans le champ de l’expulsion administrative. La loi étend en parallèle ce dispositif aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, longtemps exclus du champ de l’article 38.
La procédure d’expulsion en 72 heures étape par étape
Pour bénéficier de cette voie accélérée, le bailleur doit respecter une séquence précise. La moindre pièce manquante peut faire basculer le dossier vers la procédure judiciaire classique et faire perdre plusieurs mois.
- Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec copie du contrat de réservation, des échanges avec la plateforme et la preuve de la date de fin de séjour.
- Constat d’occupation illicite par un commissaire de justice, indispensable pour établir juridiquement le maintien après expiration du titre.
- Demande d’évacuation au préfet du département où se situe le bien, appuyée sur les deux pièces précédentes.
- Décision préfectorale dans un délai de 48 heures, avec obligation de motivation en cas de refus.
- Mise en demeure de l’occupant qui dispose alors de 24 heures pour quitter les lieux volontairement.
- Évacuation par la force publique si l’occupant reste en place au terme du délai.
Si le préfet refuse la demande, sa décision doit être motivée. Le bailleur retombe dans le régime judiciaire classique : saisine du juge des référés, jugement d’expulsion, signification, concours de la force publique. Dans les faits, l’engorgement des préfectures peut conduire à des délais réels de plusieurs semaines, voire quelques mois, malgré le texte.
Des sanctions pénales alignées sur celles du squat classique
La loi Ripost aligne les peines applicables aux occupants illégaux de meublés touristiques sur celles du squat de droit commun. L’article 315-1 du Code pénal, tel que modifié, sanctionne le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.
Le tableau ci-dessous récapitule le régime applicable selon la nature du bien concerné.
| Type de bien squatté | Peine d’emprisonnement | Amende maximale |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme (Airbnb, résidence secondaire) | 2 ans | 30 000 € |
| Domicile principal du bailleur | 3 ans | 45 000 € |
| Local commercial, agricole ou professionnel | 2 ans | 30 000 € |
Le seuil aggravé s’applique lorsque le meublé de tourisme constitue également le domicile du loueur, cas fréquent chez les particuliers qui louent leur résidence principale en leur absence via Airbnb. Le juge peut cumuler ces peines avec le remboursement des loyers non perçus et des dégâts constatés dans le logement.
Ce que la loi Ripost change pour votre stratégie de location courte durée
La sécurisation juridique du meublé de tourisme rend le modèle Airbnb plus prévisible pour l’investisseur. Le risque de blocage locatif prolongé, qui pesait sur la rentabilité et incitait certains bailleurs à basculer vers la location nue longue durée, se trouve nettement réduit. Combinée à l’obligation d’enregistrement Declaloc et aux sanctions renforcées sur les meublés touristiques illégaux, cette réforme dessine un cadre plus strict mais plus protecteur pour les bailleurs en règle.
Concrètement, nous recommandons à tout propriétaire de meublé de tourisme de systématiser trois réflexes : conserver l’intégralité des échanges avec la plateforme de réservation, prendre l’habitude d’un état des lieux photographique daté à l’entrée comme à la sortie, et identifier à l’avance un commissaire de justice local capable d’intervenir sous 48 heures. Ces trois éléments constituent le dossier minimal pour saisir efficacement le préfet.
La loi Ripost ne remplace pas la loi anti-squat classique : elle la complète en visant l’angle mort du meublé touristique. Pour l’investisseur en location courte durée, elle transforme un risque juridique majeur en risque procédural gérable.
Calendrier d’application et points de vigilance
Le texte adopté par les députés et sénateurs entre en vigueur après promulgation par le Président de la République et publication au Journal officiel. Un décret d’application précisera les modalités pratiques de la saisine préfectorale, notamment le format standardisé du dossier et les conditions de recours contre un refus. Les premiers dossiers relevant du nouveau régime devraient être traités dès la rentrée 2026.
Les règles générales encadrant la location Airbnb restent applicables : plafond de 120 jours par an pour une résidence principale, déclaration obligatoire en mairie dans les communes qui l’exigent, respect du changement d’usage dans les grandes villes. La procédure Ripost ne dispense pas de ces obligations, elle protège uniquement le bailleur en cas de squat après une réservation régulière.
Foire aux questions sur la loi Ripost et l’expulsion des squatteurs Airbnb
Quand la loi Ripost entre-t-elle en vigueur ?
La loi a été adoptée par le Sénat le 26 mai 2026 puis votée par l’Assemblée nationale en juillet 2026. Elle entrera en vigueur après promulgation présidentielle et publication au Journal officiel. Un décret d’application précisera les modalités pratiques de saisine du préfet.
Faut-il un contrat de réservation écrit pour bénéficier de la procédure ?
Oui. La confirmation de réservation issue de la plateforme (Airbnb, Booking, Abritel) fait office de titre d’occupation. Elle doit mentionner clairement la date de fin de séjour, qui déclenche le maintien illicite dès son dépassement.
Le voyageur peut-il contester la décision d’expulsion préfectorale ?
Oui. L’occupant peut saisir le tribunal administratif d’un référé-suspension contre la décision du préfet. Le recours ne suspend pas automatiquement l’expulsion, mais peut aboutir à son annulation si le juge estime la procédure irrégulière.
La procédure Ripost s’applique-t-elle à un locataire longue durée impayé ?
Non. Le régime accéléré vise uniquement le maintien illicite après expiration d’un contrat de courte durée ou l’occupation sans droit ni titre. Pour un locataire classique en impayé, il faut suivre la procédure judiciaire décrite dans notre guide pratique d’expulsion d’un locataire.
Que faire si le préfet ne répond pas dans les 48 heures ?
Le silence de l’administration au-delà du délai vaut décision implicite. Le bailleur peut alors saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une injonction de statuer, ou basculer directement vers la procédure judiciaire classique devant le juge civil.
Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve hivernale ?
Non. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas aux personnes entrées ou se maintenant dans les lieux sans droit ni titre. Un squatteur de meublé touristique peut donc être expulsé en plein hiver, contrairement à un locataire en impayé.
Combien coûte l’intervention d’un commissaire de justice pour le constat ?
Le constat d’occupation illicite coûte en moyenne 250 à 500 € selon la région et la complexité. Cette dépense est indispensable pour saisir le préfet et peut être réclamée à l’occupant illégal en cas de condamnation pénale ou civile.
La loi Ripost change-t-elle la fiscalité de la location courte durée ?
Non. Le texte porte uniquement sur la procédure d’expulsion. Les règles fiscales du meublé de tourisme, notamment le régime micro-BIC et les plafonds d’abattement, ne sont pas modifiées par cette loi.
