Régulation des airbnb : De nouveaux changements validés par l’assemblée nationale

Dans un précédent article, nous vous expliquions que le Gouvernement a fait adopter la première partie du projet de loi de finances 2024 le 19 octobre 2023 (Voir Loi de finance 2024 immobilier).

Il y a quelques jours, le 29 Janvier 2024 de nouveaux textes ont été adopté en première lecture à l’assemblée nationale et cela concerne principalement la réduction de l’abattement fiscal pour le LMNP et un pouvoir de régulation plus important pour les mairies sur les locations courte durée type AirBnb. Même si ce texte n’est pas validé définitivement et est maintenant entre les mains du sénat, faisons le point sur les différentes mesures et impact.

Comment est adopté et voté le projet de loi de finances (PLF)

À chaque nouveau texte de loi déposé et validé en 1re lecture, tous les journaux font leur titre pour expliquer que l’immobilier ou Airbnb est mort et donne des informations comme si les propositions de loi non validée étaient déjà gravées dans le marbre. Voici un petit rappel que qu’est-ce qu’est le PLF ? Ou comment est-il validé ?

Le Projet de loi de finances : Un rendez-vous annuel

Chaque automne, le gouvernement français se livre à un exercice crucial pour la gestion de l’État : la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour l’année suivante.

Ce document est bien plus qu’un simple budget annuel, il s’agit d’une série de proposition qui définit l’ensemble des recettes et des dépenses prévues par l’État.

L’immobilier représentant une part importante de l’économie Francaise, les différents PLF et notamment celui de 2024 tentent de répondre à la crise du logement et espèrent encourager les baux de plus longue durée et répondre aux préoccupations de nombreux élus impacté par la multiplication des AirBnb dans leur ville.

Parcours de validation du PLF

Le processus de validation du PLF est marqué par plusieurs étapes clés :

• Avant même sa présentation en Conseil des ministres, le PLF est examiné par le Conseil d’État et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), assurant ainsi sa conformité légale et sa viabilité financière.
• Une fois adopté en Conseil des ministres, le projet est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre, lançant ainsi un délai de 70 jours durant lequel l’Assemblée nationale et le Sénat doivent examiner, discuter et voter le PLF.
• Ce processus est encadré par l’article 47 de la Constitution et l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui fixent des délais précis pour chaque chambre parlementaire.
• En cas de non-adoption dans les temps impartis, le Gouvernement dispose de la possibilité de mettre en œuvre le PLF par ordonnance, assurant ainsi la continuité de la gestion financière de l’État.

Réduction de la niche fiscale

L’objectif principal de cette nouvelle loi est d’aligner la fiscalité des locations touristiques sur celle des locations de longue durée en instaurant un taux de déduction unique de 30%.

Cette mesure constitue un véritable coup porté à la fameuse « niche fiscale Airbnb », qui permet aux locations meublées classées destinées aux touristes de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 71% sur les loyers perçus et de 50% pour les locations meublées traditionnelles, contre seulement 30% pour les locations nu de longue durée.

Les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et stations de ski dans des zones dites « zone rurale très peu dense » pourront toutefois conserver leur déduction de 71%.

Cette mesure ne fait pas l’unanimité et Jean-René Cazeneuve, le rapporteur du budget affilié à Renaissance, a réaffirmé son appui à la diminution de l’avantage fiscal, tout en insistant sur la nécessité d’attendre les résultats d’une enquête parlementaire dédiée à la fiscalité locative avant de procéder.

Obligation du DPE pour les locations courte durée

Les élus souhaitent imposer un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les meublés touristiques et ainsi aligner la législation avec celle des locations nue.

De nouveaux outils de régulation pour les communes

Plusieurs représentants politiques, en particulier ceux des régions côtières, critiquent vivement la rareté des logements dans leurs zones, attribuée à la multiplication des locations Airbnb.

La proposition prévoit d’accorder aux maires des instruments réglementaires renforcés, y compris l’option de réduire le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an.

De nouvelles propositions à venir ?

Voici quelques nouvelles propositions qui arriveront dans les prochains jours :

1. Romain Daubié, membre du MoDem, présentera début février une proposition législative visant à simplifier la conversion de bureaux en habitations.
2. En février, lors de leur session parlementaire dédiée, les socialistes proposeront une mesure pour instaurer une garantie universelle des loyers.

D’autres propositions devraient arriver avant la validation définitive du PLF 2024, de quoi nous réserver d’autres surprises.

Résumé des nouvelles mesures

En conclusion, La principale mesure contenue dans ce nouveau texte vise à réduire le taux de déduction fiscale pour les revenus tirés des locations touristiques de 71% ou 50% actuellement à 30%. Une exception sera toutefois maintenue pour les zones rurales peu peuplées, où la déduction restera à 71%.

Le texte prévoit également l’obligation du DPE pour toutes les locations et de donner de nouveaux outils de régulation aux maires pour mieux encadrer ce type de location.