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Legislation

Numéro d’identification fiscal du logement : Comment l’obtenir

Numéro d’identification fiscal du logement : Comment l’obtenir

Le numéro d’identification fiscal est un identifiant unique attribué à chaque contribuable par l’administration fiscale. Composé de 13 chiffres, il figure généralement sur votre déclaration de revenus ou tout autre courrier officiel que vous recevez de la part impots.gouv.fr. Cet identifiant est propre à chacun et permis dans toute interaction…

Location airbnb en copropriété : Est-ce autorisé ?

Location airbnb en copropriété : Est-ce autorisé ?

Lorsque l’on souhaite investir dans un appartement en copropriété dans le but de le louer en locatif courte durée via AirBnb ou Booking il est pertinent de vérifier si cette activité est autorisée ou nom dans le règlement de copropriété. Pour commencer, si le règlement de copropriété ne contient aucune…

Comprendre la répartition des frais de notaire

Comprendre la répartition des frais de notaire

Ce que l’on appelle communément les frais de notaire sont en réalité majoritairement composés de taxes exigées par l’État pour le transfert du droit de propriété sur un bien immobilier. L’ensemble des frais est généralement compris entre 7 et 8% de prix de vente pour de l’ancien et entre 2…

Quel avenir pour la location airbnb en 2024 ?

Quel avenir pour la location airbnb en 2024 ?

Le mastodonte de la location meublée touristique, Airbnb, a vu son activité fortement touchée par la crise du Covid-19 en 2020. Depuis, les propriétaires de logements Airbnb doivent faire face à d’autres contraintes : restrictions dans certaines grandes villes françaises, modifications fiscales, collectif anti-Airbnb… Pour autant, faut-il craindre un avenir sombre…

L’encadrement des loyers en 2024 : ce qu’il faut savoir

L’encadrement des loyers en 2024 : ce qu’il faut savoir

La régulation des loyers, plus communément appelée l’encadrement des loyers, a été mise en place dans le cadre de la loi Elan de novembre 2018. L’objectif : favoriser l’accès à la location en limitant la hausse des loyers dans les communes où la demande est nettement supérieure à l’offre. Les propriétaires…

Les clauses suspensives à ne pas oublier chez le notaire

Les clauses suspensives à ne pas oublier chez le notaire

Le compromis de vente constitue le premier engagement formel dans le processus de vente d’un bien immobilier, établissant les termes convenus entre l’acheteur et le vendeur. Le compromis ou promesse de vente est un contrat qui définit les conditions de la vente mais aussi les conditions de sortie dite « suspensives »…

Signature du compromis de vente en agence : Une bonne idée ?

Signature du compromis de vente en agence : Une bonne idée ?

Le compromis de vente est une étape cruciale de toute transaction immobilière qui engage les deux parties (acheteur et vendeur). Il arrive couramment que l’agent immobilier vous propose la signature de ce document dans son agence et à partir de là, plusieurs questions se posent. Est-ce une bonne idée de…

Différence entre compromis de vente et promesse de vente

Différence entre compromis de vente et promesse de vente

Lorsque vous envisagez l’achat d’un bien immobilier, vous devez formaliser cette vente via un contrat entre le vendeur et l’acheteur. À ce stade, deux documents s’offrent à vous qui sont le « compromis de vente » et la « promesse de vente ». Les deux documents sont utilisés dans des contextes différents, le compromis…

Location saisonnière, réglementation et obligations légales

Location saisonnière, réglementation et obligations légales

À l’instar de la location classique, la location saisonnière bénéficie d’une réglementation qui lui est propre. Des dispositions législatives édictées par plusieurs textes de loi, et qui sont, en conséquence, encore bien souvent difficilement appréhendables. Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons décrypté pour vous, toutes les subtilités…

Donation immobilière : quels frais de notaire prévoir ?

Donation immobilière : quels frais de notaire prévoir ?

Les actes de donation immobilière sont courants. Qu’il s’agisse d’une donation généreuse d’un bien immobilier à ses enfants, ou encore d’une stratégie fiscale de transmission de patrimoine à leur égard tout en réduisant les futurs droits de succession, les raisons d’une donation immobilière sont nombreuses. Toutefois, il faut garder à…