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Legislation

Les clauses suspensives à ne pas oublier chez le notaire

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Le compromis de vente constitue le premier engagement formel dans le processus de vente d’un bien immobilier, établissant les termes convenus entre l’acheteur et le vendeur. Le compromis ou promesse de vente est un contrat qui définit les conditions de la vente mais aussi les conditions de sortie dite « suspensives »…

Comprendre la répartition des frais de notaire

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Ce que l’on appelle communément les frais de notaire sont en réalité majoritairement composés de taxes exigées par l’État pour le transfert du droit de propriété sur un bien immobilier. L’ensemble des frais est généralement compris entre 7 et 8% de prix de vente pour de l’ancien et entre 2…

Réglementation airbnb : Les règles de base

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Airbnb vient de recommuniquer les règles de base pour la location courte durée. Comprendre et suivre la réglementation en vigueur pour la location meublée touristique est crucial pour éviter des désagréments légaux. Voici les principaux points à retenir. 1. limite de location annuelle Pour une résidence principale, la limite de…

Comprendre les assurances obligatoires pour la location de logement

La location d’un logement est une étape cruciale qui implique divers aspects légaux et pratiques. Parmi ceux-ci, l’assurance joue un rôle clé que l’on ne peut ignorer. Cet article se penche sur les différentes assurances obligatoires dans le cadre d’une location. Découvrir ces obligations vous permettra d’éviter des désagréments et…

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour investir dans l’immobilier

Investir dans l’immobilier est une aventure passionnante, mais elle n’est pas sans défis. Les implications fiscales, qui peuvent peser lourdement sur vos finances, sont souvent complexes et déroutantes. Dans ce contexte, le recours à un avocat fiscaliste peut s’avérer crucial pour naviguer dans ces eaux parfois agitées. Loin d’être une…