Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement supprimant toutes les interdictions de louer des logements classés F ou G au DPE. Rien ne change pour l’instant : le texte doit encore franchir la suite du parcours parlementaire. Les règles actuelles restent en vigueur (G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034). Pour les bailleurs, c’est un signal politique fort, mais pas encore un feu vert juridique.
Coup de théâtre à l’Assemblée nationale. En pleine examen du projet de loi « Relance et décentralisation du logement », les députés ont voté la suppression pure et simple des interdictions progressives de louer les passoires thermiques. Un vote serré, obtenu contre l’avis du gouvernement, qui bouscule l’un des piliers de la loi Climat et résilience de 2021.
Pour les investisseurs locatifs, la question se pose immédiatement : peut-on désormais relouer un logement classé G ? Nous décortiquons ce qui change, ce qui reste en l’état et les scénarios à surveiller dans les prochaines semaines.
Ce que l’Assemblée a voté le 17 novembre 2026
Mardi soir, les députés ont adopté l’amendement CE682 porté par Frédéric Falcon, député RN de l’Aude. Le résultat est serré : 108 voix pour, 102 contre, 7 abstentions. Un hémicycle clairsemé où la droite et l’extrême droite étaient davantage mobilisées que la gauche et le bloc central.
L’amendement va bien au-delà de la position initiale du gouvernement. Le projet de loi, adopté au Sénat en juillet 2026, prévoyait un simple assouplissement : maintenir en location les biens F et G lorsque le propriétaire s’engage à faire des travaux ou lorsque la rénovation se heurte à des obstacles techniques ou juridiques. L’amendement Falcon, lui, supprime toutes les interdictions fondées sur le DPE, sans condition.
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a donné un avis défavorable, plaidant pour un plan ambitieux de rénovation au nom du pouvoir d’achat et de la souveraineté énergétique. Son entourage a rappelé après le vote que cette suppression ne correspond ni à la position du gouvernement, ni à celle du ministre.
Pourquoi rien ne change encore pour les bailleurs
Un amendement voté en séance n’est pas une loi. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire : suite de l’examen à l’Assemblée, probable nouveau passage au Sénat, puis commission mixte paritaire si les deux chambres divergent. Entre-temps, le contenu peut évoluer sensiblement, voire être rétabli dans sa version initiale.
Autrement dit, un propriétaire qui détient un logement classé G ne peut pas considérer que le vote du 17 novembre l’autorise à le remettre librement en location. Les règles de décence énergétique continuent de s’appliquer et les contrôles aussi.
Un bailleur qui reloue aujourd’hui un logement G en s’appuyant sur ce vote s’expose aux mêmes sanctions qu’avant : refus du juge en cas de litige, impossibilité de réviser le loyer, injonction de travaux. Tant que la loi n’est pas promulguée, le DPE commande.
Les règles actuellement en vigueur pour les logements F, G et E
Le calendrier de la loi Climat et résilience, non modifié à ce jour, reste la référence. Il concerne les baux d’habitation du secteur privé en France métropolitaine.
| Classe DPE | Date d’interdiction | Logements concernés (estimation) |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Environ 450 000 logements du parc locatif privé |
| F | 1er janvier 2028 | Environ 690 000 logements supplémentaires |
| E | 1er janvier 2034 | Parc potentiellement très large |
En pratique, l’interdiction se déclenche au moment du nouveau bail, du renouvellement ou de la reconduction tacite. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement G reste donc valable jusqu’à sa prochaine échéance triennale. Les reconductions interviennent typiquement tous les 3 ans. Nous conseillons de vérifier précisément la date d’effet de chaque contrat avant d’engager la moindre dépense de travaux.
Pour les investisseurs propriétaires outre-mer, les échéances sont décalées : logements G interdits à partir du 1er janvier 2028, F à partir du 1er janvier 2031. Ces dates ne sont pas visées par l’amendement Falcon dans sa version actuelle, mais pourraient évoluer au gré des navettes.
Les prochaines étapes à surveiller
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » poursuit son examen à l’Assemblée. Plusieurs scénarios se dessinent pour les bailleurs.
Premier scénario, le gouvernement demande une seconde délibération sur l’amendement et récupère la main. À ce stade, cette hypothèse n’a pas été annoncée publiquement, mais elle reste juridiquement possible tant que le texte n’est pas adopté dans son ensemble.
Deuxième scénario, l’amendement survit à l’Assemblée mais tombe au Sénat ou en commission mixte paritaire. C’est l’issue la plus probable au vu de la position du gouvernement et des sénateurs qui avaient validé la version initiale plus mesurée.
Troisième scénario, l’amendement est maintenu jusqu’à la promulgation. Dans ce cas, les interdictions de louer liées au DPE disparaissent du droit français. Les 650 000 à 700 000 logements aujourd’hui menacés par les échéances de 2028 pourraient rester sur le marché locatif. Nous suivrons la navette parlementaire dans nos prochaines actualités.
Notre analyse pour les investisseurs locatifs
Ce vote traduit une tension politique durable sur le DPE. D’un côté, l’argument écologique et sanitaire porté par le gouvernement et une partie de la gauche : un logement mal isolé coûte cher aux locataires et pèse sur la facture énergétique nationale. De l’autre, un argument de marché défendu par le RN et une partie des Républicains : face au coût des travaux (souvent 15 000 à 40 000 euros pour une rénovation globale), de nombreux propriétaires préfèrent retirer leur bien du marché, ce qui aggrave la pénurie locative.
Les deux lectures contiennent une part de réalité. La loi Relance logement annoncée par Sébastien Lecornu en avril 2026 cherchait un compromis : relouer sous engagement de travaux, avec un délai de 3 ans pour les maisons et 5 ans pour les copropriétés. L’amendement Falcon rompt ce compromis en supprimant tout.
Pour un investisseur qui détient un bien F ou G, notre recommandation n’évolue pas. Les travaux restent utiles : ils protègent la valeur du bien, sécurisent le loyer et améliorent la liquidité à la revente, quelle que soit l’issue parlementaire. Un DPE amélioré de deux lettres fait grimper le loyer de référence et élargit la cible de locataires.
Trois réflexes pragmatiques nous paraissent pertinents dans l’intervalle.
- Vérifier la validité de votre DPE. Un DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé. Depuis juillet 2024, la méthode de calcul a été ajustée pour les petites surfaces, ce qui peut reclasser votre bien favorablement.
- Chiffrer les travaux avant de décider. Un audit énergétique coûte 500 à 1 500 euros mais chiffre précisément le gain potentiel. Les aides MaPrimeRénov et l’éco-PTZ couvrent entre 30 et 65 % du coût selon les revenus et la nature des travaux.
- Surveiller l’évolution du texte. Nous publierons une mise à jour dès l’adoption définitive ou le retrait de l’amendement.
Le marché locatif français traverse une phase d’incertitude réglementaire rare. Entre la prolongation de l’encadrement des loyers, le dispositif Jeanbrun qui cherche son public et ce vote inattendu sur le DPE, les investisseurs ont tout intérêt à raisonner sur plusieurs scénarios plutôt que sur une seule hypothèse.
Questions fréquentes sur le vote du 17 novembre 2026
Puis-je relouer mon logement classé G depuis le vote ?
Non. Le vote ne modifie pas la loi en vigueur. Un logement G reste non décent au sens de la loi Climat et résilience lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Tant que le projet de loi n’est pas promulgué, votre risque juridique reste identique.
Que se passe-t-il pour un bail déjà signé avant le 1er janvier 2025 ?
Le contrat en cours s’applique jusqu’à son terme normal. L’interdiction s’active lors du renouvellement ou de la reconduction tacite. Pour un bail triennal signé en 2023, la première échéance soumise à l’interdiction tombe en 2026. Nous conseillons de regarder précisément la date de signature et la date prévue de reconduction.
Les logements E sont-ils concernés par l’amendement voté ?
Oui, dans sa rédaction actuelle, l’amendement supprime toutes les interdictions fondées sur le DPE, y compris l’échéance de 2034 pour les logements classés E. Mais le texte peut encore évoluer d’ici son adoption définitive.
Faut-il arrêter mes travaux de rénovation en cours ?
Non. Les travaux de rénovation énergétique gardent trois intérêts indépendants du calendrier DPE : valorisation du bien, économies de charges pour le locataire, aides publiques (MaPrimeRénov, éco-PTZ) qui restent accessibles. Arrêter un chantier déjà engagé pour parier sur une loi non encore votée serait risqué.
Quand saura-t-on si la suppression est définitive ?
L’examen du projet de loi se poursuit à l’Assemblée. Après le vote final, le texte repartira vers le Sénat si les deux chambres ne sont pas d’accord. Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois avant une promulgation éventuelle, sans aucune garantie que l’amendement survive à la navette parlementaire.