Les changements apportés par la loi Lemoine

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La loi Lemoine, du nom de la député Patricia Lemoine, a finalement après nombreux rebondissements été adoptée par l’Assemblée nationale. 
Quels sont les changements apportés par cette nouvelle loi Lemoine à propos de l’assurance emprunteur :

La résiliation infra-annuelle désormais disponible :

La nouveauté majeure apporté par cette nouvelle loi Lemoine est la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Attention, cela s’applique aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Cette résiliation nommé infra-annuelle, c’est-à-dire rendu possible à n’importe quel moment, pendant toute la durée du crédit et sans contrainte d’échéance ni de pénalités, est une grande avancée en matière de défense des consommateurs. 

Cette loi est entrée en vigueur dès le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er Septembre 2022 pour les anciens contrats. 

Les avantages de cette nouvelle loi Lemoine 

La concurrence s’installe entre les différentes sociétés bancaires et d’assurances. 
En effet, la possibilité de pouvoir changer à tout moment d’assurance emprunteur obligera les contrats d’assurance à diminuer dû à une forte concurrence entre les sociétés et offrira aux emprunteurs un gains sur le cout total. 

Aujourd’hui, 80% des contrats d’assurances de prêt sont souscrit chez des agences bancaires. 

Ce pourcentage s’explique dû à une facilité de souscrire dans le même temps à un contrat d’assurance et à un contrat de prêt.  

Cependant la délégation à un établissement extérieure serait rentable aux consommateurs. En effet, en moyenne, environ
15 000€ peuvent être économisés sur le coût total d’un prêt grâce à la délégation. 

L’utilisation de la Lemoine 

Délégué le choix de son assurance à un courtier, le bon choix ?
Cette solution offre l’avantage de pouvoir mettre en concurrence un grand nombre d’acteur du marché en 1 seule fois.
Un double avantage permettant d’obtenir un meilleur contrat en évitant de gérer l’administratif donc gain de temps.
En passant par un courtier comme Empruntis, c’est facile ! 

Fin du questionnaire de santé en assurance de prêt, sous certaines conditions.

Seconde avancée de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt. Ce questionnaire, utilisés par banquiers et assureurs, permettait d’estimer les risques présentés par les emprunteurs en fonction de leurs états de santé. 

Des surprimes pouvaient être appliqués en cas de dossier présentant des complications. 

Désormais ce type de questionnaire n’est plus possible pour certains emprunteurs entrants dans ces critères : 

  • Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré
  • La fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Petit rappel : 

Dans certains cas, les assurés pouvaient se voir appliqués des surprimes considérables pouvant aller jusqu’au refus total de l’assurance de prêt. Grâce à cette nouvelle Lemoine, cette discrimination basée sur la santé de l’emprunteur se voit réformée. 

Un droit à l’oubli rallongé 

L’accès au crédit se voit encore plus facilité pour les anciens malades grâce au rallongement du droit à l’oubli. Petit rappel de ce qu’est le droit à l’oubli : 

Précédemment le droit à l’oubli permettait aux anciens malades ayant guéri un cancer depuis 10 ans (protocole thérapeutique compris) sans rechute, de ne pas mentionner dans leur questionnaire de santé et donc de ne pas être sanctionnés. 

Depuis la nouvelle Lemoine, ce délai passe de 10 ans à 5 ans et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiqué. De plus, cela s’applique aussi aux malades ayant été touché par une hépatite C.
L’AERAS spécifie cependant 2 conditions pour que le droit à l’oubli s’applique.
Ces 2 conditions doivent être réunis : 

  • Les contrats d’assurance concernés doivent couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers
  • L’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

L’évolution de la grille tarifaire

La convention AERAS est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l’assurance, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs

Cette convention représente une réelle amélioration pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé en leurs garantissant un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt. 

Profitez de cette loi Lemoine pour renégocier votre assurance emprunteur !

2 réactions sur “ Les changements apportés par la loi Lemoine ”

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  2. Ping Les garanties d'un crédit immobilier

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