L’arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août, transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’appliquera aux DPE établis à partir du 1er janvier 2027. Le texte ne recalcule aucune étiquette : il enrichit le contenu du diagnostic et introduit une nouvelle mention « A0 » pour les logements sans énergie fossile.
Le DPE européen ajoute six informations au diagnostic (production d’énergies renouvelables, durée de vie du chauffage, flexibilité énergétique…) et crée l’étiquette « A0 ». Aucun logement ne change de classe automatiquement. Les DPE en cours de validité restent valables 10 ans.
Nous décryptons ce que ce nouveau texte change concrètement pour votre stratégie de bailleur, et surtout ce qu’il ne change pas.
Ce que prévoit vraiment l’arrêté du 11 juin 2026
Le texte est technique mais son périmètre est clair. Il modifie l’arrêté du 31 mars 2021, socle réglementaire du DPE pour les logements en France métropolitaine. Objectif affiché : transposer la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. La France était en retard, la transposition devait aboutir avant le 29 mai 2026.
Deux points structurent la portée du texte. Il enrichit la trame du DPE avec de nouvelles rubriques obligatoires. Il crée aussi une mention « A0 » réservée aux bâtiments à émissions nulles. Ni les seuils de classe, ni les coefficients de conversion en énergie primaire, ni les facteurs d’émission ne sont retouchés. Personne ne passe de E à D ni de D à E du seul fait de cet arrêté.
Six nouvelles informations dans votre diagnostic
L’article 1er du texte allonge la liste des données que le diagnostiqueur doit désormais renseigner. Ces ajouts concernent les maisons individuelles comme les appartements en collectif.
Le DPE devra afficher la production d’énergie renouvelable sur site en kWh, avec le détail par source (photovoltaïque, thermique, pompe à chaleur, bois, géothermie…). Cette production sera aussi rapportée à la consommation d’énergie finale totale, autoconsommation comprise. Le principal vecteur énergétique du logement sera précisé, en énergie primaire et en énergie finale. Trois rubriques supplémentaires portent sur les équipements : la durée de vie restante du système de chauffage et de la climatisation, la capacité du logement à réagir à des signaux externes pour ajuster sa consommation (flexibilité réseau), et l’aptitude des émetteurs à fonctionner à basse température.
Ce dernier point n’est pas anecdotique : c’est un prérequis avant l’installation d’une pompe à chaleur. Un DPE qui l’atteste facilite la décision d’un futur acquéreur ou d’un locataire regardant le coût énergétique projeté.
L’annexe « énergies renouvelables » est aussi entièrement réécrite. Le diagnostic recensera les équipements installés à demeure via des pictogrammes officiels, et listera à l’inverse les solutions absentes du logement. Un bien sans aucun équipement affichera une phrase sans ambiguïté sur cette absence, ce qui donne à l’acquéreur un signal net.
La mention « A0 », vitrine des logements sans énergie fossile
C’est le changement le plus visible sur l’étiquette. À partir du 1er janvier 2027, un DPE pourra porter la mention « A0 », qui signale un bâtiment considéré comme à émissions nulles au sens de la directive européenne.
Deux conditions doivent tenir ensemble. Le logement doit d’abord être classé A ou B. Les énergies utilisées doivent ensuite être exclusivement renouvelables (sur site ou à proximité), électriques, ou issues d’un réseau de chaleur ou de froid réputé efficace au sens du code de l’énergie. Aucune installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ne doit pouvoir fonctionner avec une énergie fossile. Une chaudière gaz, même en simple appoint, ferme définitivement la porte à cette mention.
« A0 » n’est pas une huitième classe énergétique. L’échelle reste graduée de A à G avec les seuils actuels. La mention s’ajoute à la lettre, elle ne la remplace pas.
Pour l’investisseur qui prépare des travaux, le message est direct : remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur ou un réseau de chaleur efficace ouvrira l’accès à cette mention si la classe A ou B est atteinte. À l’inverse, garder une chaudière gaz d’appoint (par sécurité en cas de coupure) suffira à disqualifier le bien. Le choix des équipements installés en 2026 conditionnera donc directement la lecture du diagnostic en 2027. Notre analyse sur la fin des aides pour les chantiers au gaz au 1er septembre 2026 détaille les arbitrages à faire dans ce sens.
Ne pas confondre avec la réforme du 1er janvier 2026
Deux réformes du DPE se télescopent, et les propriétaires les confondent souvent. Il faut les distinguer clairement pour éviter de promettre à un vendeur un reclassement qui n’arrivera pas.
La première, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, a abaissé le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9. Résultat : de nombreux logements chauffés à l’électricité ont gagné une classe sans le moindre travail. Cette réforme touche au calcul et déplace des étiquettes. Nous en avons détaillé les mécaniques dans notre article dédié au nouveau DPE électrique 2026.
La seconde, celle du 1er janvier 2027, touche au contenu. Elle enrichit le document et introduit la mention A0. Aucune étiquette ne bouge du fait de ce texte. Retenez cette distinction : 2026 déplace, 2027 ajoute.
Ce que la réforme ne modifie pas
Le point mérite d’être posé clairement pour anticiper les questions de vos locataires ou acquéreurs. Aucun seuil de classe n’est modifié. Les DPE en cours de validité restent valables dix ans et ne portent simplement pas les nouvelles mentions. Un DPE projeté calculé aujourd’hui garde donc toute sa valeur pour vos ventes et vos mises en location futures.
Le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques n’est pas non plus affecté : les échéances 2028 (classe F interdite) et 2034 (classe E interdite) relèvent d’autres textes et suivent leur cours. Si vous détenez un logement classé F ou G, le sujet reste la rénovation ou la vente, pas l’attente d’un reclassement européen. Nos obligations DPE pour la location restent la référence sur ce qui s’applique dès aujourd’hui.
Seule retouche technique à noter : le calcul des déperditions par renouvellement d’air est désormais scindé entre ventilation d’une part, aération et défaut d’étanchéité d’autre part. Utile pour les diagnostiqueurs, transparent pour les propriétaires.
Ce qui change concrètement pour votre stratégie d’investissement
À moins de cinq mois de l’entrée en application, deux lignes vont peser dans les négociations à partir du 1er janvier 2027. La durée de vie restante du chauffage devient une information officielle du DPE : un acquéreur qui lit « fin de vie » sur le diagnostic dispose d’un argument chiffré pour négocier une décote. Face à un chauffage récent, à l’inverse, vous défendez un prix ferme.
La production d’énergie renouvelable valorise noir sur blanc un investissement jusqu’ici invisible sur le DPE. Les panneaux photovoltaïques, la pompe à chaleur, un raccordement à un réseau de chaleur efficace : tout cela figurera désormais sur le document remis à l’acquéreur ou au locataire. C’est un levier direct pour justifier un loyer plus élevé ou un prix de vente au-dessus du marché local.
Pour les biens en portefeuille qui vont sortir de leur bail ou passer en vente en 2027, un arbitrage se pose dès maintenant : commander un nouveau DPE après le 1er janvier 2027 pour bénéficier des rubriques enrichies, ou conserver le diagnostic actuel valable dix ans. Un logement doté d’équipements renouvelables gagne clairement à attendre. Un logement chauffé au gaz sans production renouvelable n’a aucun intérêt à refaire le diagnostic. La décision se prend au cas par cas.
Notre guide pour améliorer le DPE de votre logement détaille les postes de travaux les plus rentables. Nous conseillons de le combiner à une projection sur 2027 : cinq mois suffisent à peine pour engager une rénovation lourde, mais permettent largement d’anticiper le remplacement d’une chaudière fossile en fin de vie par une pompe à chaleur éligible à la mention A0.
