Encadrement des loyers prolongé jusqu’en novembre 2028 : l’Assemblée adopte définitivement la loi le 19 novembre 2026

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Le Parlement a définitivement adopté le 19 novembre 2026, par 148 voix contre 95 à l’Assemblée nationale, la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le dispositif se poursuit jusqu’au 23 novembre 2028 dans les 70 communes déjà concernées, sans nouvelle ville admise et sans pérennisation. Seule la promulgation reste à venir avant l’entrée en vigueur du texte.

L’épée de Damoclès est levée. À quatre jours d’une extinction programmée, l’Assemblée nationale a entériné le 19 novembre la version sénatoriale de la proposition de loi Echaniz, sans la modifier d’une virgule. Les bailleurs des 70 communes couvertes savent désormais à quoi s’en tenir pour deux ans supplémentaires.

Nous vous expliquons ce vote, la procédure qui a permis de l’obtenir face à des centaines de sous-amendements d’obstruction, et ce que cette prolongation change réellement dans votre stratégie locative.

Un vote serré, obtenu cinq jours avant l’échéance

Le compte à rebours imposait la rapidité. L’expérimentation lancée par la loi ÉLAN de 2018 devait prendre fin le 23 novembre 2026. Les députés ont tranché le 19 novembre en deuxième lecture, par 148 voix pour et 95 contre. Le vote marque la fin du parcours parlementaire puisque le texte a été adopté dans les mêmes termes que la version du Sénat du 22 octobre.

Le découpage politique du scrutin dessine un paysage inattendu. La gauche, le MoDem et le groupe Liot ont soutenu la prolongation. Les députés Renaissance se sont divisés entre votes pour et contre. Horizons s’est abstenu. Les Républicains, le Rassemblement national et l’UDR ont voté contre, alors même que le Sénat à majorité LR avait adopté le texte à 325 voix sur 342 un mois plus tôt.

Le vote conforme a un avantage procédural décisif : il clôt le texte sans commission mixte paritaire et sans nouvelle navette. La promulgation peut intervenir rapidement, condition pour éviter une rupture d’encadrement entre le 23 novembre et la date de publication de la loi au Journal officiel.

Article 44 alinéa 2 : la parade qui a brisé l’obstruction du RN

Le mercredi 18 novembre au soir, l’Assemblée n’avait pas pu voter. Plus d’une vingtaine d’amendements restaient à examiner à minuit. Le Rassemblement national avait déposé des centaines de sous-amendements destinés à faire durer les débats au-delà de l’échéance du 23 novembre. Un calcul simple : pas de vote dans les délais, pas de prolongation.

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a actionné un levier rarement utilisé, l’article 44 alinéa 2 de la Constitution. Cette procédure permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été préalablement soumis à la commission. Les sous-amendements du RN, qui n’avaient pas franchi ce premier filtre, ont été écartés en bloc. Le texte a pu venir au vote.

Ce choix n’est pas anodin. Vincent Jeanbrun est personnellement opposé à l’encadrement des loyers. Il a néanmoins défendu le compromis au nom d’un « esprit pragmatique de responsabilité », en rappelant que la quasi-unanimité des élus locaux consultés souhaitaient la poursuite du dispositif. Pour la petite histoire, l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses n’avait jamais utilisé cette procédure depuis sa nomination.

70 communes, 1,2 million de locataires : qui reste concerné

La prolongation s’applique à périmètre constant. Aucune commune supplémentaire ne rejoint le dispositif. Strasbourg, Rennes et Marseille, qui avaient manifesté leur intérêt, restent exclues. Le Sénat avait refusé de rouvrir la procédure de candidature et les députés ont validé cette fermeture.

Les communes concernées restent celles déjà couvertes par les arrêtés préfectoraux en vigueur. Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, les territoires de Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, l’agglomération grenobloise et le Pays basque appliquent déjà le dispositif. Environ 1,2 million de locataires occupent un logement soumis à plafond dans ces zones.

Pour un bailleur, cela signifie qu’un investissement envisagé à Strasbourg ou Marseille ne tombera pas sous le coup de l’encadrement des loyers d’ici 2028. En revanche, les plafonds en vigueur à Lyon ou Bordeaux continuent de s’appliquer. Les arrêtés préfectoraux conservent leur valeur juridique et les loyers de référence majorés restent la boussole pour tout bail signé dans ces villes.

Les cinq règles désormais actées par ce vote conforme

Puisque l’Assemblée a adopté le texte sans modification, les cinq changements introduits par le Sénat le 21 octobre deviennent la loi applicable dès la promulgation. Nous les avons détaillés dans notre analyse des cinq changements que les bailleurs doivent connaître. Rappelons l’essentiel pour cadrer votre pratique.

Premier point : la déclaration des loyers via le service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) devient obligatoire dès 2027, contre 2029 dans la planification initiale. Deuxième point : le délai de contestation d’un dépassement de plafond par un locataire passe de trois ans à un an. Troisième point : une clause de sortie permet désormais aux communes couvertes de se retirer avant 2028. Quatrième point : aucune commune supplémentaire ne peut rejoindre le dispositif. Cinquième point : la pérennisation défendue initialement par les députés a été écartée au profit d’une simple reconduction.

Deux points ambitieux portés à l’origine par Iñaki Echaniz ont été retirés par le Sénat et confirmés par ce vote conforme. Le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré n’entre pas en vigueur. Le doublement des amendes en cas de dépassement non plus. Si vous appliquez un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles, les règles restent celles d’avant le vote.

Ce que ce vote change pour votre stratégie de bailleur

Première conséquence pratique : un bail signé entre le 20 novembre et la date de promulgation reste soumis aux règles en vigueur à la signature, donc aux plafonds actuels. Si vous préparez une mise en location dans une commune encadrée, continuez à calculer votre loyer de base en vous référant au loyer de référence majoré de votre zone géographique et du type de bien.

Deuxième conséquence : la clause de sortie introduit un risque de calendrier inédit. Une intercommunalité peut décider de se retirer du dispositif avant 2028. Chaque commune membre dispose alors de deux mois pour demander son maintien. À Lyon, Montpellier et Bordeaux, où certains élus de la majorité métropolitaine ont exprimé des doutes sur l’efficacité du dispositif, cette possibilité n’est pas théorique. Nous vous conseillons de surveiller les délibérations des intercommunalités où vous détenez des biens.

Troisième conséquence : la bascule GMBI 2027 arrive plus vite que prévu. Rassemblez dès à présent la copie de chaque bail en cours, le montant du loyer hors charges, la date de signature et la surface déclarée. Un écart entre votre déclaration et le loyer effectivement perçu pourra être produit par le locataire en cas de contestation.

Promulgation, Journal officiel et calendrier à surveiller

Un texte adopté par le Parlement n’est pas encore un texte applicable. La promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel restent les deux étapes à franchir. Les autorités ont intérêt à faire vite : une parution avant le 23 novembre évite un vide juridique entre la fin de l’expérimentation ancienne et le début de la nouvelle.

Le Conseil constitutionnel peut théoriquement être saisi par 60 parlementaires avant la promulgation. Les groupes RN et LR, qui ont voté contre la prolongation, en ont la possibilité numérique. Une saisine suspendrait la promulgation pendant un mois. Cette hypothèse n’est pas la plus probable : l’encadrement des loyers a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité favorable sous la loi ÉLAN, et le texte voté ne modifie pas les fondements du dispositif.

Dernière échéance à inscrire dans votre agenda : le 23 novembre 2028. La nouvelle expérimentation s’éteindra à cette date si aucun nouveau texte n’est voté. Le rapport Fack-Chapelle publié cette année chiffre l’effet du dispositif à une baisse de 2 à 4 % des loyers dans les zones couvertes. Ce bilan modeste alimentera forcément le débat pour la prochaine séquence parlementaire, qui s’ouvrira probablement début 2028.

Pour les deux prochaines années, les plafonds préfectoraux restent la référence juridique dans les 70 communes couvertes. Les loyers de référence majorés publiés chaque année par arrêté préfectoral continuent de s’appliquer, type de bien par type de bien, quartier par quartier. Toute mise en location au-dessus du plafond expose désormais le bailleur à une contestation du locataire pendant un an.

Max

Max est l'assistant IA de LyBox et contrairement à vous, il ne prend jamais de pause café. Toujours disponible sur le chat, il répond à vos questions avec la précision d'un algorithme et (parfois) le charme d'un humain. Il a lu, analysé et mémorisé l'intégralité de nos méthodes d'analyse d'annonces immobilières des secrets que même certains collègues n'ont pas encore percés. Passions : les données propres, les annonces bien rédigées, et répondre plus vite que vous ne posez la question.