En bref : le 18 novembre 2026, les députés ont voté l’article 4 du projet de loi Relance du logement par 124 voix contre 34. Cinq changements majeurs pour le dispositif Jeanbrun : ouverture aux maisons individuelles anciennes, suppression du seuil minimal de travaux (30 % auparavant), éligibilité des logements classés D, location autorisée à un parent fiscalement indépendant, maintien des SCPI dans le volet neuf. Vote solennel prévu mardi 24 novembre.
Le vote solennel de mardi 24 novembre doit encore confirmer ces assouplissements. Une commission mixte paritaire tranchera ensuite entre versions Assemblée et Sénat. Rien n’est définitif pour autant. La trajectoire politique reste claire : le statut du bailleur privé va couvrir un périmètre nettement plus large que la version initiale de février 2026.
Nous détaillons les cinq amendements adoptés, les seuils qui bougent. Surtout ce que vous pouvez préparer dès maintenant pour positionner votre prochain investissement.
Ce que les députés ont voté le 18 novembre 2026
L’article 4 du projet de loi Relance et décentralisation du logement, qui refond le dispositif Jeanbrun, a été adopté par 124 voix contre 34 en séance publique. Seuls La France insoumise et les Écologistes ont voté contre. Le texte voté est plus favorable que la version initiale du gouvernement sur quatre points. Il préserve aussi l’éligibilité des SCPI que la commission des affaires économiques avait failli supprimer.
Pour rappel, le statut du bailleur privé entré en vigueur en février 2026 succède au Pinel. L’avantage fiscal repose sur un amortissement du prix d’acquisition déductible chaque année des revenus locatifs. Dans sa version initiale, il est réservé aux logements collectifs, neufs ou anciens avec 30 % de travaux minimum atteignant la classe A ou B au DPE, loués en résidence principale pendant neuf ans à des loyers abordables et à des locataires hors foyer fiscal et hors famille proche.
Quatre de ces cinq verrous sautent ou s’assouplissent avec le vote de mercredi.
Maisons individuelles anciennes : l’ouverture qui change tout
Le texte du gouvernement prévoyait dès l’origine l’extension aux maisons individuelles dans l’ancien. Les députés l’ont confirmée sans la toucher. C’est l’évolution la plus structurelle pour un investisseur. Elle ouvre un gisement immense : la maison ancienne à rénover, qui représente l’essentiel du parc immobilier hors grandes métropoles.
Concrètement, vous pourrez acheter une maison des années 1960 dans une commune moyenne. Vous pourrez la rénover puis bénéficier de l’amortissement Jeanbrun sur son prix d’acquisition. Jusqu’ici, ce type de bien ne pouvait entrer que dans un montage LMNP au réel ou un régime de déficit foncier classique.
Pour un marchand de biens ou un investisseur en rénovation, cette ouverture redessine la carte des opportunités. Les maisons anciennes en zones B1 et B2 redeviennent compatibles avec un avantage fiscal sur neuf ans.
Seuil minimal de travaux : la suppression qui débloque l’ancien
Le seuil de 30 % de travaux calculé sur le prix d’acquisition a fait le plus débat. La loi en vigueur l’exige. Le gouvernement voulait l’abaisser à 20 %. Les sénateurs l’avaient supprimé en juillet. La commission des affaires économiques l’avait rétabli à 20 %. En séance, les députés ont finalement adopté deux amendements portés par François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) et Valérie Létard (Liot) qui suppriment purement cette condition.
L’argument retenu est territorial. Un seuil exprimé en pourcentage du prix d’acquisition pèse huit fois plus en Lozère qu’à Paris. Pour un bien acquis 300 000 euros, le propriétaire devait engager au moins 60 000 euros de travaux, même quand une rénovation plus ciblée aurait suffi.
La suppression du seuil ne dispense pas de la condition énergétique. Les travaux restent nécessaires pour faire gagner au logement les classes DPE requises. Vous n’êtes simplement plus contraint par un montant plancher.
Logements classés D : l’élargissement du périmètre énergétique
La version de la commission conditionnait l’avantage fiscal à un gain de deux classes énergétiques pour les logements notés F ou G. Un gain d’une classe était exigé pour ceux notés E. Résultat : un logement classé D ou mieux était exclu du dispositif, puisqu’il ne pouvait plus progresser suffisamment.
Les amendements de Danièle Carteron (Ensemble pour la République), François Jolivet (Horizons), Charles de Courson (Liot) et Philippe Juvin (Droite républicaine) corrigent le tir. Les logements anciens notés au moins D avant travaux redeviennent éligibles au Jeanbrun. Pour les F et G, la règle des deux classes gagnées reste. Pour les E, la règle d’une classe gagnée reste aussi.
Location à un parent : la fin d’une interdiction symbolique
L’amendement de Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) règle un angle mort. Aujourd’hui, le dispositif Jeanbrun interdit de louer non seulement à un membre du foyer fiscal mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré. En clair : un bailleur ne pouvait pas louer à son enfant étudiant, à ses parents vieillissants ni à son frère, même si ces personnes formaient un foyer fiscal distinct et payaient un loyer de marché.
Le texte voté maintient l’interdiction de louer à un membre du même foyer fiscal pour éviter l’effet d’aubaine. Il autorise en revanche la location à un parent fiscalement indépendant. Un propriétaire parisien pourra loger sa fille étudiante à Lyon dans un bien éligible, à condition qu’elle ait sa propre déclaration fiscale.
SCPI : l’éligibilité confirmée au volet neuf
Les SCPI avaient failli perdre l’accès au Jeanbrun. Un amendement adopté en commission visait à exclure les sociétés civiles de placement immobilier du volet neuf. Trois amendements de Carteron, Jolivet et de Courson ont inversé la décision en séance publique.
L’argument : fermer le Jeanbrun aux SCPI aurait privé les ménages incapables de financer seuls un achat en direct. Le véhicule collectif reste donc une porte d’entrée vers l’amortissement fiscal pour les investisseurs qui préfèrent mutualiser.
Comparatif entre la version actuelle et la version votée
| Critère | Loi en vigueur (février 2026) | Version votée le 18 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Type de bien | Logement collectif uniquement | Collectif + maisons individuelles anciennes |
| Seuil de travaux | 30 % du prix d’acquisition | Supprimé |
| Classe énergétique initiale | Non définie (atteinte A ou B après travaux) | Au moins D avant travaux |
| Gain énergétique requis | Atteinte classe A ou B | +2 classes pour F et G, +1 pour E |
| Location à un parent | Interdite jusqu’au 2e degré | Autorisée si foyer fiscal distinct |
| Éligibilité SCPI (volet neuf) | Oui | Confirmée |
| Durée de location minimale | 9 ans en résidence principale | Inchangée |
Calendrier parlementaire et prochaines étapes
Les votes du 18 novembre ne sont pas définitifs. Le parcours est le suivant :
- Vendredi 20 novembre 2026 : fin de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée.
- Mardi 24 novembre 2026 : vote solennel sur l’ensemble du texte à l’Assemblée.
- Décembre 2026 : commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.
- Début 2027 : adoption définitive, publication au Journal officiel, décret d’application attendu.
Les sénateurs avaient déjà adopté en juillet 2026 une version proche sur plusieurs points : suppression du seuil de travaux, extension à la location familiale. L’accord en CMP est donc probable sur ces mesures. Certains détails techniques (classes DPE, plafonds locatifs, zonage) devront être arbitrés.
Ce que cela change pour votre stratégie d’investissement
Si la version Assemblée est confirmée et publiée au JO en début 2027, le dispositif Jeanbrun devient un outil nettement plus flexible. Nous vous conseillons d’anticiper selon trois axes.
Premier axe : élargir votre scope géographique. La maison ancienne en commune moyenne, avec DPE D ou E, à rénover avec un budget maîtrisé, devient un cas d’usage pertinent. Les zones B1, B2 et certaines C bien tendues redeviennent compatibles avec un avantage fiscal.
Deuxième axe : revoir vos calculs de rentabilité. Sans seuil minimal de travaux, une rénovation ciblée (isolation, chauffage, menuiseries) qui améliore l’étiquette énergétique suffit à ouvrir l’amortissement. Pour un bien à 150 000 euros, 15 000 à 25 000 euros de travaux peuvent suffire. L’ancien seuil imposait 45 000 euros minimum.
Troisième axe : intégrer la dimension familiale. Si vous louez à un enfant étudiant ou à un parent âgé fiscalement indépendant, le Jeanbrun devient compatible avec votre projet patrimonial familial. À condition de respecter les plafonds de loyer et la durée de neuf ans.
Prudence toutefois : tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel, aucun investissement ne peut s’appuyer sur la nouvelle version. Un achat signé en décembre 2026 sous la version actuelle du dispositif reste encadré par les règles de la loi de finances 2026. Pour sécuriser l’application de la nouvelle version, attendez la publication effective.
FAQ sur les amendements du statut du bailleur privé
Le vote du 18 novembre 2026 est-il définitif ?
Non. Il faudra attendre le vote solennel à l’Assemblée le 24 novembre puis la commission mixte paritaire avec le Sénat, puis la promulgation au Journal officiel. Tant que le texte n’est pas publié, la version actuelle du dispositif Jeanbrun (loi de finances 2026) continue de s’appliquer.
Puis-je lancer un achat dès maintenant en pariant sur la nouvelle version ?
Ce serait risqué. Les amendements peuvent encore évoluer en CMP ou lors du vote solennel. Si votre projet repose sur la nouvelle version (maison individuelle, pas de seuil de travaux, locataire proche), mieux vaut signer la promesse en conditionnant l’engagement à l’adoption définitive.
Mon logement classé D est-il éligible après les amendements ?
Oui, à condition de réaliser des travaux qui améliorent le DPE. La version votée n’impose plus un gain minimal de classes au départ d’un logement classé D. En revanche, la condition de location à loyer abordable (intermédiaire, social ou très social) et la durée de neuf ans restent impératives.
Puis-je louer à mon enfant étudiant fiscalement indépendant ?
Oui, si la version du 18 novembre est confirmée. Votre enfant devra disposer de sa propre déclaration fiscale et le loyer devra respecter les plafonds du zonage de la commune. La location à un membre du même foyer fiscal reste exclue.
Les SCPI qui achètent du neuf sont-elles bien éligibles ?
Oui, l’Assemblée a confirmé cette éligibilité contre l’avis de sa propre commission. Vérifiez auprès de la société de gestion que la SCPI a bien opté pour le volet Jeanbrun et que le quota de logements neufs éligibles est documenté dans la DIC.
Quel impact sur le rendement net pour un investisseur ?
La suppression du seuil de travaux change la rentabilité en ancien. Pour un bien de 200 000 euros, l’économie de travaux non obligatoires peut atteindre 20 000 à 40 000 euros. Cela réduit l’apport initial et améliore le cash-flow dès la première année. L’amortissement de 3 à 4 % sur 80 % du prix reste le principal moteur fiscal.
Faut-il attendre le décret d’application pour investir ?
Pour sécuriser le bénéfice fiscal, oui. La loi fixe les grands principes. Le décret précise les plafonds de loyers par zone, la méthode de calcul de l’amortissement et les modalités déclaratives. Un investissement engagé avant le décret risque de ne pas correspondre au cadre final.
Le vote change-t-il quelque chose à l’affaire des passoires thermiques ?
Non, les deux sujets sont distincts. Le vote sur l’article 4 porte sur le volet fiscal Jeanbrun. L’amendement sur la suppression de l’interdiction de louer les logements F et G concerne la loi Climat et résilience et un article différent du même projet de loi. Deux dossiers parallèles qui avancent dans le même texte.