Numéro d’identification fiscal du logement : Comment l’obtenir

Le numéro d’identification fiscal est un identifiant unique attribué à chaque contribuable par l’administration fiscale. Composé de 13 chiffres, il figure généralement sur votre déclaration de revenus ou tout autre courrier officiel que vous recevez de la part impots.gouv.fr. Cet identifiant est propre à chacun et permis dans toute interaction avec l’administration fiscale.

Obligations légales liées au numéro d’identification fiscal de chaque logement

À partir du 1er janvier 2024, l’inclusion du numéro d’identification fiscal d’un bien immobilier devient obligatoire dans tout bail de location. Conformément à l’article 5 du décret n°2023-796 et aux articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette mesure s’applique à tous les logements, qu’ils soient loués nus ou meublés, en tant que résidence principale.

Ce numéro fiscal (ou numéro fiscal invariant) vise à simplifier et moderniser les démarches administratives liées à la location immobilière. Chaque bien immobilier se voit attribuer un identifiant fiscal unique, composé de 13 caractères, dont les deux premiers correspondent au numéro de département. Il peut être consulté dans l’espace personnel des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.

En outre, cette obligation s’étend aux nouvelles locations dans les départements d’outre-mer à partir du 1er janvier 2028. Elle est destinée à améliorer la transparence et l’efficacité des processus administratifs pour les propriétaires et les locataires.

Ou trouver le numéro fiscal de son logement ?

Pour accéder à son numéro fiscal, rendez-vous sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), connectez-vous grâce à vos identifiants et cliquez ensuite sur l’onglet « Biens immobiliers »

A partir de la, la liste de vos bien s’affiche et un bouton « Detailler les biens » vous permettra d’afficher les détails.

Dans le détail de chaque bien, le N° fiscal du local sera affiché.

Le numéro fiscal du logement, composé de 12 à 13 caractères, sera affiché en haut du descriptif du logement. Assurez-vous de consulter le lot principal (local d’habitation) et non les annexes (cave, garage, etc.). Pour les biens en copropriété, un numéro est attribué à chaque lot, mais seul le numéro du logement principal doit figurer sur le bail.

Ou trouver le numero fiscal de son logement pour une SCI ?

Pour accéder au numéro fiscal pour une SCI, rendez vous sur le site officiel des impôts et cliquez sur « Votre espace professionnel »

Après vous etre connecté, vous trouverez dans l’encard « Mes service », puis « Démarches », un lien vers « Gérer mes biens immobiliers »

Si vous possédez plusieurs SCI, la liste de vos SCI et/ou société qui sont rattachés à votre compte professionnel vont s’afficher. Sélectionné la bonne SCI, cliquez sur « valider »

Vous serez dirigé vers une interface similaire à celle des particuliers, où vous pourrez consulter et utiliser le numéro fiscal des biens immobiliers de votre SCI.

Utilisation du numéro fiscal pour chaque logement

En tant que propriétaire, votre numéro fiscal est connecté à tous vos biens immobiliers. Il permet à l’administration fiscale de collecter l’impôt sur le revenu foncier, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière sur ces biens.

Pour rappel, il est maintenant obligatoire de déclarer sur la même interface tous vos locataires et les informations sur vos biens.

Pour les locataires, le numéro fiscal intervient dans plusieurs situations dont notamment pour obtenir une attestation de logement pertinent lors d’une demande d’aide au logement auprès de la CAF. De plus, si vous louez un bien immobilier sans passer par une agence immobilière, c’est grâce à ce numéro que vous payez votre taxe d’habitation en ligne.