Après avoir débusqué 140 000 piscines non déclarées et récupéré 40 millions d’euros en 2023, la DGFiP élargit en 2026 son programme Foncier Innovant aux garages, vérandas, abris de jardin et extensions. Les propriétaires qui n’ont pas déclaré leurs travaux risquent un rappel de taxe foncière sur 4 ans, une taxe d’aménagement de 892 €/m² et une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré.
Ce dispositif s’appuie sur l’intelligence artificielle de Google et sur les prises de vue aériennes de l’IGN. Nous détaillons ici les extensions ciblées, les sanctions encourues et la marche à suivre pour régulariser avant un contrôle.
Foncier innovant, la campagne fiscale qui monte en puissance en 2026
Lancé en 2021 en partenariat avec Google et Capgemini, le programme Foncier Innovant croise les images aériennes de l’IGN avec le cadastre grâce à un algorithme d’intelligence artificielle. Il détecte les constructions non déclarées en comparant les photographies à la situation fiscale officielle de chaque parcelle.
En 2023, la première vague a visé les piscines : 140 000 bassins ont été redressés pour un gain fiscal de 40 millions d’euros. Pour 2026, la DGFiP vise 100 millions d’euros de recettes supplémentaires en étendant l’outil à toutes les constructions bâties : garages, vérandas, abris de jardin, extensions de maison et même certaines terrasses couvertes.
Le croisement des données porte désormais sur l’ensemble du territoire métropolitain, avec une actualisation des photos aériennes tous les trois ans environ.
Quelles extensions sont concernées par la traque du fisc ?
Toute construction modifiant l’emprise au sol ou créant de la surface habitable doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. La règle s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux agrandissements d’un bien existant.
Concrètement, sont concernés les garages fermés, les vérandas chauffées ou non, les abris de jardin de plus de 5 m², les extensions de maison et les surélévations. Le critère principal : une surface de plancher supérieure à 5 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m déclenche systématiquement une obligation déclarative.
Au-delà de 20 m² de surface créée, il ne suffit pas de déclarer aux impôts : un permis de construire est exigé, et son absence constitue une infraction au code de l’urbanisme indépendamment du volet fiscal.
Ce que vous risquez en cas d’extension non déclarée
La sanction fiscale se joue sur trois niveaux cumulatifs. Le premier, c’est le rattrapage de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur résidence secondaire : le fisc peut remonter jusqu’à 4 années en arrière, majorations de 10 % comprises.
Le deuxième niveau concerne la taxe d’aménagement, due au moment de la construction. Son montant forfaitaire a été revalorisé à 892 € par mètre carré hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France pour 2026. Pour une véranda de 15 m² non déclarée, la facture dépasse donc 13 000 € rien que sur cette ligne.
Attention : en cas d’absence de permis de construire, les peines prévues par le code de l’urbanisme s’ajoutent. L’amende va de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré construit illégalement, et le juge peut ordonner la démolition de l’ouvrage.
Troisième niveau, la majoration fiscale pour mauvaise foi peut atteindre 40 % des droits rappelés, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées.
Comment régulariser avant que le fisc ne vous contrôle ?
La régularisation spontanée reste le meilleur scénario. Elle passe par le dépôt du formulaire Cerfa n°6704 IL (modèle H1 pour maison individuelle ou H2 pour appartement) dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, accompagné des justificatifs de la construction.
Vous bénéficiez alors d’une exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière sur la partie nouvellement construite, à condition que la déclaration soit déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement. Passé ce délai, l’exonération est perdue mais la régularisation évite les pénalités les plus lourdes.
Nous vous conseillons de rassembler au préalable la date exacte de fin de travaux, les plans, les factures d’entreprise et, si un permis ou une déclaration préalable était requis, la preuve de son dépôt. Si le permis n’a pas été demandé à l’époque, une déclaration de travaux régularisatrice doit être déposée en mairie avant la démarche fiscale.
Ce que cette traque change pour votre stratégie d’investissement
Pour les investisseurs, cette campagne a un effet direct sur la valeur nette réelle des biens acquis. Il est judicieux de vérifier, lors de toute acquisition, la cohérence entre les surfaces réelles sur place et les surfaces déclarées au cadastre. Un écart significatif peut révéler une extension non régularisée dont vous hériteriez après la signature.
Cette vigilance vaut aussi pour les biens déjà détenus. Si votre locataire occupe un garage aménagé en pièce à vivre, ou si une véranda a été ajoutée par un propriétaire précédent sans déclaration, la responsabilité fiscale vous incombe dès lors que vous êtes le propriétaire au moment du contrôle. Une lecture attentive du nombre de pièces au sens foncier s’impose avant toute mise en location.
La traque des extensions non déclarées s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des contrôles fiscaux immobiliers, après la relance de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Mieux vaut régulariser aujourd’hui que subir un rappel de 4 ans majoré de pénalités.
Dans le même esprit, la déclaration annuelle d’occupation reste obligatoire pour tous les propriétaires. Pour ne rien oublier, consultez notre guide sur la relance de la déclaration des biens immobiliers prévue en 2026.
Foire aux questions
Le fisc peut-il vraiment voir mon garage depuis une photo aérienne ?
Oui. L’algorithme de Foncier Innovant détecte les constructions bâties grâce aux ortho-photographies de l’IGN, d’une résolution suffisante pour repérer un toit ou une emprise au sol supérieure à quelques mètres carrés. Le système compare ensuite ces formes au cadastre pour identifier les anomalies.
Je viens d’acheter un bien avec une véranda non déclarée, que faire ?
Il convient de régulariser rapidement. En tant que propriétaire au moment du contrôle, vous supporterez les rappels de taxe foncière, même si la construction est antérieure à votre achat. Relisez l’acte notarié : une clause peut parfois permettre de vous retourner contre le vendeur en cas de dissimulation.
Quel est le délai de prescription pour les constructions non déclarées ?
La DGFiP peut remonter 4 ans en arrière pour la taxe foncière. Pour la taxe d’aménagement, le délai de reprise est de 6 ans après l’achèvement des travaux. Au pénal, les infractions au code de l’urbanisme se prescrivent par 6 ans mais l’obligation de mise en conformité reste, elle, imprescriptible tant que l’ouvrage existe.
Un abri de jardin de moins de 5 m² doit-il être déclaré ?
Non, les constructions inférieures à 5 m² de surface de plancher et à 1,80 m de hauteur sont exonérées de déclaration d’urbanisme et n’entrent pas dans l’assiette de la taxe foncière. Au-delà, la déclaration préalable ou le permis devient obligatoire selon la surface.
Puis-je bénéficier de l’exonération de 2 ans de taxe foncière si je régularise tardivement ?
Non, l’exonération temporaire de 2 ans sur la partie nouvellement construite n’est acquise que si la déclaration est déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Passé ce délai, vous perdez définitivement cet avantage, ce qui renforce l’intérêt d’une régularisation rapide.
