Lorsque vous souhaitez commencer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), il est essentiel de bien connaître toutes les obligations administratives qui s’imposent à vous. Le formulaire P0i, également appelé Cerfa P0i LMNP, est un document capital pour se conformer aux exigences légales liées à cette activité. Que vous soyez novice ou expérimenté en matière d’investissement locatif, cet article vous guide à travers le cheminement du formulaire P0i pour que votre bien meublé soit correctement déclaré.

Le formulaire p0i et ses principales caractéristiques

Le formulaire P0i, est obligatoire pour déclarer une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il permet de signaler cette activité auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent et de l’administration fiscale dans vos démarches d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est nécessaire de remplir ce formulaire même si vous n’êtes pas soumis à l’immatriculation au RCS, en l’absence d’exercice d’une activité principale indépendante. Vous devez dans tous les cas préciser quel sera le régime fiscal que vous choisirez pour la gestion de vos revenus locatifs issus de la LMNP :

  • Micro-BIC (micro-entreprise) pour les recettes annuelles inférieures ou égales à 70 000 €,
  • Réel simplifié pour les recettes annuelles supérieures à 70 000 € ou si vous optez pour ce régime même avec des revenus inférieurs au seuil.

D’autre part, le formulaire P0i doit être accompagné d’autres documents selon certains cas :

  • Une copie du bail commercial pour l’exercice d’une activité par un conjoint ou partenaire de PACS,
  • Le formulaire Cerfa n° 11921*04 en complément, dans le cadre d’un engagement de location à un organisme public ou associatif.

Comment remplir le formulaire p0i LMNP ?

Pour bien remplir le formulaire P0i, il est important de suivre attentivement chacune des rubriques présentes sur le document Cerfa. Voici quelques conseils pour vous guider :

Identifiant et coordonnées de l’exploitant

Vous devez renseigner votre numéro SIRET si vous en possédez déjà un, ou demander cet identifiant lors de la déclaration de votre activité de LMNP en cochant la case adéquate. Votre nom, prénom et adresse doivent également être indiqués.

Informations sur la location meublée non professionnelle

Renseignez le type de logement que vous mettez en location (appartement, maison individuelle…), ainsi que la capacité d’accueil en termes de personnes hébergées. Vous devez aussi préciser la date de début d’activité et le montant de vos recettes annuelles prévues.

Option pour le régime fiscal choisi

Cochez la case correspondant au régime fiscal sélectionné, selon les seuils mentionnés précédemment (micro-BIC ou réel simplifié).

Localisation du bien meublé

Indiquez la situation géographique du logement concerné par la LMNP, par son adresse complète et éventuellement un numéro de lot dans une copropriété, si applicable.

Informations sur l’immatriculation au RCS

Si vous êtes soumis à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, indiquez-le en cochant la case correspondante et renseignez l’adresse du greffe compétent.

Activités exercées

Il est essentiel de décrire l’activité de location meublée non professionnelle, notamment si elle est réalisée conjointement avec une autre activité principale.

Où déposer le formulaire p0i ?

Une fois complété et signé, vous devez envoyer le formulaire P0i, accompagné des documents nécessaires, selon votre situation :

  • Au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), si vous êtes inscrit au RCS,
  • Au Centre des impôts dont dépend votre domicile, si vous n’êtes pas inscrit au RCS.

Vous devez impérativement transmettre ce formulaire dans les 15 jours suivant le début de l’activité de LMNP, pour garantir la bonne prise en compte de votre situation et éviter d’éventuelles sanctions.

Notez que

La déclaration d’une activité de LMNP n’est pas à confondre avec la déclaration des revenus locatifs perçus sur votre déclaration d’impôts annuelle. Veillez bien à séparer ces deux démarches importantes pour être conforme aux règles fiscales imposées par l’état.

En résumé, remplir et déclarer un formulaire P0i est une étape indispensable pour tous ceux qui se lancent dans l’investissement locatif sous forme de location meublée non professionnelle. Respectez scrupuleusement les formalités demandées et les informations précisées sur ce formulaire Cerfa, afin de garantir une conformité optimale avec les exigences légales et administratives en vigueur.

Mathieu LOUVEL

CTO LyBox - l'app des investisseurs immobiliers rentables Sujets de prédilection : #immobilier, #developpement, #travaux et #renovation