Le dispositif “Loc’Avantages”

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Le dispositif “Loc’Avantages” présente des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent leur logement moins cher

Le 1er Mars 2022, le dispositif “Loc’Avantages” est entré en vigueur. Celui-ci remplaçant la loi Cosse, présente des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent leur logement moins cher 🏠. 

Désormais, les bailleurs qui proposent un montant inférieur aux loyers du marché local peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus locatifs allant jusqu’à 65% 💰

Plus précisément…

“ Une réduction de loyer de -15% (loc1) par rapport aux prix du marché signifie une baisse de ses impôts fonciers de 15%. Si le bailleur accepte une baisse de 30%, la réduction fiscale monte à 35%. Quant à une baisse de 45% du loyer, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 65%.”

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Louer un logement non meublé minimum pour 6 ans
  • Appliquer une réduction de loyer : -15% (loc1), -30% (loc2), -45% (loc3)
  • Louer (en tant que RP) à un locataire aux revenus modestes qui n’est pas membre de sa famille
  • Faire une convention avec l’Anah
  • Louer un logement bien isolé (classé A,B,C,D et E)

La demande de convention est faite en ligne sur le site de l’Anah pour tous les baux respectant les conditions ci-dessus.

Avantages / Inconvénients

Le gros avantage est que le dispositif est plus flexible que l’ancienne version 😎. 

C’est-à-dire que le propriétaire peut remettre son loyer au prix du marché quand il veut. Donc, il n’est pas dans l’obligation de sortir du dispositif progressivement.  

Cependant, il y a certains inconvénients 😐. Le dispositif “Loc’Avantages” ne prend pas en compte le prix du bien. Donc, les bailleurs obtiennent une réduction d’impôt différente que celle obtenue avec le dispositif Pinel ou la loi Denormandie. De plus, les propriétaires ne peuvent l’obtenir qu’à condition que le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de l’impôt pour l’année en cours.

C’est donc à vous de choisir !

  • Bénéficier du nouveau dispositif “Loc’Avantages” en proposant un montant inférieur aux loyers du marché.
  • Proposer un montant supérieur aux loyers du marché local, mais sans réduction fiscale.

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