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bancaire.Le parcours immobilier d’un couple sous le regard du fisc
En l’espace de douze ans, un couple originaire de la région de Bordeaux a acheté puis revendu pas moins de neuf maisons. Ces transactions ont suscité l’attention de l’administration fiscale, qui les a poursuivis en justice. Pour le fisc, il s’agissait d’une activité professionnelle assimilable à celle d’un marchand de biens, et non pas de simples opérations concernant des résidences principales, comme l’affirment les concernés.
Taxation sur les plus-values immobilières
Au cœur du conflit se trouve la taxation sur les plus-values immobilières. Le couple soutient devoir en être exonéré, tandis que le fisc défend le contraire. Finalement, le Conseil d’État a tranché en faveur du couple bordelais, considérant que l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de leur résidence principale devait s’appliquer à chacune des neuf opérations effectuées.
Des critères pour déterminer la nature professionnelle d’une activité immobilière
Pour déterminer si une activité immobilière est de nature professionnelle ou non, plusieurs critères sont pris en compte par l’administration fiscale :
- Le nombre de biens acquis puis revendus : en général, si le contribuable réalise plus de trois opérations d’achat et de revente dans un délai de cinq ans, cela peut être considéré comme une activité professionnelle.
- La durée de détention des biens : plus cette durée est courte, plus l’activité peut être considérée comme professionnelle.
- Les avantages fiscaux obtenus lors des opérations : si le contribuable bénéficie de réductions d’impôt ou d’exonérations de taxe sur la plus-value lors de la vente de ses biens, cela peut également être un indicateur d’une activité professionnelle.
Cependant, ces critères ne sont pas exhaustifs et chaque situation est étudiée au cas par cas par l’administration fiscale.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence
La décision du Conseil d’État en faveur du couple bordelais est une première en France, et elle pourrait faire jurisprudence pour d’autres affaires similaires. En effet, les juges ont estimé que même si le nombre d’opérations réalisées par le couple était important, elles étaient toutes effectuées dans le cadre de leur résidence principale et ne présentaient donc pas un caractère professionnel.
Un signal fort pour les particuliers investisseurs
Cette décision est également un signal fort pour les particuliers investisseurs, qui pourraient être tentés de recourir à ce type d’opérations pour optimiser leur fiscalité. Il s’agit en effet d’une reconnaissance de la légitimité de certaines pratiques d’achat et de revente de biens immobiliers à titre personnel, sans pour autant être assimilées à une activité professionnelle soumise aux contraintes fiscales inhérentes.
La vigilance reste de mise
Toutefois, cette décision ne doit pas inciter les contribuables à multiplier les opérations immobilières sans prendre en compte les éventuelles conséquences fiscales.
En effet, l’administration fiscale reste particulièrement vigilante face aux pratiques abusives et n’hésite pas à poursuivre en justice les personnes suspectées d’exercer une activité professionnelle dissimulée.
Un accompagnement juridique et fiscal nécessaire
Pour éviter tout risque de redressement ou de litige avec le fisc, il est essentiel de bien s’informer sur la réglementation en vigueur et de se faire accompagner par un professionnel du domaine juridique et fiscal. Ainsi, chaque situation pourra être analysée et optimisée en toute légalité, et les contribuables pourront investir dans l’immobilier en toute sérénité.
