Tous savoir sur la garantie visale

La garantie Visale, mise en place par Action Logement en 2016, permet aux locataires d’accéder plus facilement au logement du parc locatif privé. En effet, elle joue le rôle de garant et leur offre une garantie de paiement. Les propriétaires sont ainsi assurés du versement des loyers en cas d’impayés et de la prise en charge des dégradations locatives.

Pour bénéficier de ce dispositif totalement gratuit, locataires comme propriétaires doivent respecter certaines conditions. Démarches d’obtention, fonctionnement, spécificités et critères d’éligibilité…. Voici ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale.

Comment fonctionne la garantie visale ?

La garantie Visale présente des intérêts aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires.

Le dispositif visale pour les locataires

En tant que locataire, la garantie Visale vous sert de caution. Ainsi, elle prend en charge le remboursement de vos loyers et charges en cas de difficultés de paiement. Elle couvre jusqu’à 36 mensualités impayées sur toute la durée du bail, renouvellement inclus. Les sommes versées au bailleur par Action Logement devront être obligatoirement remboursées par le locataire, selon les modalités convenues. Ce dernier peut, par exemple, demander un échéancier de remboursement.

À noter : un bailleur peut parfaitement refuser votre garantie Visale, sous prétexte qu’il préfère, par exemple, un garant physique.

Bon à savoir : vous pouvez cumuler l’aide Visale avec d’autres aides : Avance loca-pass, Aide au logement, Aide mobili-jeune ou encore Aide à la mobilité.

Le dispositif visale pour les propriétaires-bailleurs

En tant que bailleur, vous devez effectuer votre demande Visale sur le site Action Logement dès lors que vous recevez celle de votre locataire.

Les avantages du dispositif visale

Le dispositif d’Action Logement vous permet de :

• Percevoir vos revenus locatifs, même en cas de loyers impayés.
• Trouver des locataires plus rapidement.
• Profiter d’une prise en charge des dégradations du locataire (pour les contrats Visale souscrits à partir du 1^er février 2019) et des procédures en cas de litige.
• Profiter d’une gestion locative simplifiée et rapide (en ligne).

Comment faire marcher la garantie visale en cas de loyers impayés ?

Si votre locataire n’a pas payé son loyer (à partir de 2 mois de loyer impayé), vous devez :

• Lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l’impayé.
• Déclarer l’impayé ou la dégradation du logement dans les 30 jours via votre espace personnel sur le site d’Action Logement.

Vous recevrez alors une quittance subrogative mentionnant la somme remboursée par Action Logement. Votre remboursement interviendra dans un délai de 15 jours.

À la suite de cela, vous devrez mettre à jour votre situation sur votre espace personnel Visale (régularisation des impayés de la part d’Action logement ou du locataire, etc.).

Quid de la demande visale pour le propriétaire-bailleur ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez créer votre espace Visale après que votre locataire vous a remis son Visa attestant de son éligibilité. Vous recevrez alors une proposition de contrat de cautionnement.

Une fois que le locataire et le propriétaire auront effectué ces démarches, ils pourront procéder à la signature du bail.

En conclusion, la garantie Visale vient combler l’absence de garant en faisant office de caution locative. Ce dispositif gratuit renforce le dossier des locataires et rassure les bailleurs. Toutefois, il est impératif de remplir certaines conditions d’éligibilité pour y avoir accès.

Quelles conditions respecter pour bénéficier de la garantie visale ?

Critères d’éligibilité relatifs au locataire

Pour bénéficier de la garantie Visale, votre locataire doit remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 30 ans inclus.
• Être salarié de plus de 30 ans et être embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
• Être salarié de plus de 30 ans et avoir des revenus égaux ou inférieurs à 1500 € nets / mois.
• Être salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle.
• Être salarié de plus de 30 ans et détenir une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
• Être éligible au bail mobilité.
• Être logé par un organisme d’intermédiation locative.

Attention : le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant direct du propriétaire.

À noter : les salariés de plus de 30 ans doivent effectuer leur demande au plus tard 6 mois maximum après leur prise de fonction (ou mutation) ou 3 mois avant.

Critères d’éligibilité relatifs au logement et au contrat de location

• Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).
• Le logement doit être convenable et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
• Le contrat de location doit comporter une clause résolutoire.
• Le contrat de location ne doit pas être signé avant l’obtention de la garantie Visale.
• Le loyer ne doit pas excéder 1300 € – charges comprises – (1500 € en Ile-de-France) et la moitié des ressources du locataire.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la garantie visale ?

En tant que locataire, vous devez en premier lieu tester votre éligibilité via le simulateur en ligne d’Action logement. Si vous êtes éligible à la garantie Visale, la procédure est la suivante :

• Vous recevez (en général sous deux jours ouvrés) une attestation nommée « Visa » comportant plusieurs informations : la durée de validité de la garantie, le loyer maximum garanti et un numéro d’identification.
• Vous devez envoyer ce document « Visa » à votre bailleur.
• Vous devez ensuite créer votre espace personnel sur le site d’Action Logement/Visale.

Notez que vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives relatives à votre identité, vos ressources et votre situation professionnelle :

• Pièce d’identité.
• Contrat de travail ou d’alternance, promesse d’embauche, justificatif de mutation ou attestation de stage.
• Bulletin de salaire et montant des primes perçues.
• Attestation de versement de bourse.
• K-bis ou déclaration sociale pour les entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
• Dernière attestation de paiement Pôle emploi et/ou RSA.
• Lors de la dernière étape de création de votre espace Visale, vous devez renseigner un code d’activation, envoyé au préalable par mail.

À noter : vous devez effectuer votre demande Visale avant la signature du bail.