Depuis le 11 août 2026, aucune agence immobilière ne peut plus vous appeler pour vous proposer ses services sans avoir recueilli votre consentement au préalable. La pige téléphonique, cette pratique consistant à repérer votre annonce sur Leboncoin ou PAP et à décrocher son téléphone pour vous démarcher, tombe hors la loi. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les nouvelles règles du jeu.
Pour les investisseurs qui vendent en direct, pour les marchands de biens qui commercialisent leurs opérations et pour tout propriétaire lassé du harcèlement téléphonique, ce basculement change concrètement le quotidien. Nous détaillons ci-dessous les implications pratiques, les sanctions applicables et les rares cas dans lesquels un appel reste autorisé.
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial d’un particulier est interdit sans consentement préalable exprès (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Fin de Bloctel, place à l’opt-in. Sanctions jusqu’à 375 000 € par personne morale. Le consentement dure un an maximum, sans reconduction tacite.
Ce que change le décret du 23 juillet 2026 pour les propriétaires
Jusqu’ici, le principe reposait sur l’opt-out : le consommateur pouvait s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Le nouveau régime bascule vers l’opt-in. Aucun professionnel ne peut plus vous solliciter par téléphone sans démontrer que vous avez donné votre accord exprès, préalable et documenté.
Concrètement, publier une annonce sur Leboncoin, PAP ou SeLoger ne vaut plus consentement implicite à recevoir des appels d’agences. Coller votre numéro sur un panneau « À vendre » non plus. Un agent immobilier qui décroche son téléphone pour vous proposer un mandat sans avoir votre feu vert préalable commet une infraction, quel que soit l’intérêt commercial de l’appel.
Le consentement se recueille via une demande claire mentionnant l’identité du professionnel, la nature des services concernés et la durée d’autorisation, plafonnée à douze mois. Il ne peut pas être reconduit tacitement : à l’issue de la période, le professionnel doit vous solliciter à nouveau et documenter le nouvel accord.
Vendeur particulier : la fin d’un harcèlement bien connu
Tout investisseur qui a déjà mis un bien en vente entre particuliers connaît le rituel. Cinq minutes après la mise en ligne de l’annonce, le téléphone sonne. Puis dix appels dans la journée. Puis les relances les jours suivants. Cette pige à froid alimente toute une partie du business des agences en manque de mandats.
Ce robinet se ferme. Un agent qui vous appelle en ayant repéré votre annonce en ligne, sans consentement préalable, s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique). Le mandat éventuellement signé après un appel non conforme peut être annulé, avec risque de perte de la commission.
Pour les vendeurs particuliers et marchands de biens qui commercialisent en direct : le décret constitue une véritable protection légale. Les appels non sollicités deviennent illégaux et peuvent être signalés sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Les rares cas où un appel commercial reste autorisé
Le régime opt-in connaît deux exceptions notables. Elles méritent d’être connues pour éviter de crier au démarchage abusif quand l’appel est en réalité légitime.
Première exception : le contrat en cours. Si vous êtes déjà client d’un professionnel et que l’appel porte sur un service directement lié à votre contrat, le consentement préalable n’est pas requis. Un mandataire immobilier qui gère votre location peut donc vous appeler pour vous proposer une prestation liée. Un agent qui vous a vendu un appartement peut vous rappeler pour un service comparable dans les mois qui suivent.
Seconde exception : le B2B. Les appels entre professionnels ne sont pas soumis à ce régime de consentement. Un marchand de biens contacté sur ses coordonnées professionnelles reste démarchable. Mais dès qu’un particulier est visé sur sa ligne personnelle, l’opt-in s’applique intégralement.
Comment vérifier qu’un appel est conforme au nouveau régime ?
Le décret impose au professionnel une obligation de transparence dès les premières secondes de l’appel. Vous pouvez donc rapidement identifier si l’agent respecte les règles ou s’il vous démarche illégalement.
Les mentions obligatoires en début d’appel
L’appelant doit vous indiquer son identité et celle du professionnel pour le compte duquel il agit, la nature exacte des biens ou services proposés, et la référence du consentement que vous avez donné : date, canal, période couverte. Si aucun consentement ne peut être justifié, l’appel est illégal.
Vous pouvez à tout moment demander une preuve individualisée et gratuite de votre consentement. Le professionnel dispose alors d’un délai pour vous transmettre les éléments : date, heure, formulaire signé ou trace électronique, durée de validité restante.
Le retrait du consentement à tout moment
Même après avoir donné votre accord, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. Le professionnel doit alors cesser immédiatement toute prospection téléphonique et enregistrer la révocation. Il conserve les preuves pendant trois ans sous format numérique pour justifier ses appels en cas de contrôle de la DGCCRF.
Sanctions et recours en cas d’appel non consenti
La DGCCRF pilote les contrôles. Le régime des sanctions administratives, revu par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, s’applique désormais pleinement.
Le plafond passe à 75 000 € par manquement pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les manquements sont cumulables : chaque numéro appelé sans consentement peut faire l’objet d’une amende distincte. En cas de récidive, les plafonds peuvent être doublés.
Le signalement le plus efficace passe par SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Notez le numéro appelant, la date, l’heure, le nom du professionnel annoncé et le service proposé. La DGCCRF peut alors ouvrir une procédure de contrôle et infliger l’amende si le professionnel ne prouve pas votre consentement.
Attention aux tentatives de contournement : certaines sociétés cherchent à obtenir votre consentement via des formulaires en ligne piégés, des cases pré-cochées ou des mentions noyées dans des CGU longues. Le consentement doit être exprès, spécifique et non équivoque. Une case pré-cochée n’a aucune valeur juridique.
Quel impact concret pour les marchands de biens ?
Les marchands de biens qui prospectent pour identifier des opportunités d’achat sont directement concernés. Repérer une annonce entre particuliers sur Leboncoin puis appeler le vendeur pour lui proposer un rachat rapide devient illégal si le vendeur n’a pas donné son consentement préalable.
Deux voies restent ouvertes. La première : passer par des mandats d’agence traditionnels ou par des acquisitions directes via des voies légales sans démarchage à froid. La seconde : construire un canal d’acquisition digital où le propriétaire renseigne lui-même son numéro dans un formulaire clair, en cochant un consentement explicite, avec durée et périmètre définis.
Ce virage force la profession à professionnaliser son marketing. Les stratégies d’inbound (contenu, référencement local, avis clients), les partenariats avec des agents et conseillers immobiliers déjà titulaires d’un consentement, et l’automatisation des demandes d’estimation en ligne prennent le pas sur la pige à froid.
Bloctel disparaît, le nouveau régime le remplace
Concrètement, Bloctel n’a plus de raison d’être. Le service, souvent critiqué pour son inefficacité, cesse ses fonctions. L’inscription antérieure devient sans objet puisque tout appel non consenti est désormais illégal par principe, sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire sur une liste d’opposition.
Les professionnels doivent basculer leur infrastructure de collecte et de conservation des consentements. La DGCCRF a annoncé une phase de tolérance courte pour les manquements formels, mais aucune tolérance pour les appels manifestement non consentis.
Ce que nous conseillons aux investisseurs
Notre position est claire : ce texte est une bonne nouvelle pour les vendeurs. Si vous mettez un bien en vente entre particuliers dans les prochains mois, préparez-vous à un environnement bien plus calme. Vous garderez la main sur le choix des professionnels avec lesquels vous souhaitez travailler, sans subir le rythme imposé par les agences les plus insistantes.
Quelques réflexes utiles à adopter dès maintenant : refuser systématiquement de donner votre consentement via un canal ambigu (case pré-cochée, formulaire opaque), noter tout appel non consenti pour signalement, et n’ouvrir votre porte téléphonique qu’aux professionnels que vous avez identifiés en amont. Pour l’estimation, privilégiez une démarche proactive de négociation et d’analyse du marché plutôt que d’attendre les propositions d’agences.
Foire aux questions
Puis-je encore être appelé si mon annonce est publiée sur Leboncoin ?
Non, sauf si vous avez donné un consentement exprès à l’agence pour être démarché par téléphone. Publier une annonce entre particuliers ne vaut pas consentement à recevoir des appels commerciaux. Depuis le 11 août 2026, tout appel non consenti constitue une infraction sanctionnable.
Combien de temps dure mon consentement s’il est donné ?
Le consentement est valable pour une durée maximale de douze mois, sans reconduction tacite possible. À l’issue de la période, le professionnel doit vous solliciter à nouveau pour obtenir un nouveau consentement, en précisant à nouveau la durée souhaitée.
Que faire si une agence continue à m’appeler ?
Signalez chaque appel non consenti sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) en indiquant le numéro appelant, la date, l’heure, le nom du professionnel et le service proposé. La DGCCRF peut ouvrir une procédure et infliger jusqu’à 375 000 € d’amende par manquement pour une personne morale.
Bloctel existe-t-il toujours en 2026 ?
Le service Bloctel n’a plus d’utilité pratique depuis le 11 août 2026. Le régime bascule de l’opt-out (inscription pour ne plus être appelé) à l’opt-in (consentement requis pour tout appel). L’inscription antérieure sur Bloctel devient sans objet.
Un mandat de vente signé après un appel illégal est-il valable ?
Le mandat s’expose à un risque de nullité. La commission de l’agence peut être remise en cause si le propriétaire démontre que le contact initial a été obtenu en violation des règles sur le consentement. En cas de litige, les juridictions civiles peuvent prononcer la nullité et ordonner le remboursement des sommes perçues.
Les marchands de biens peuvent-ils encore prospecter à froid ?
Non, s’ils appellent des particuliers sur leur ligne personnelle. Le régime opt-in s’applique à tout consommateur, quelle que soit la profession de l’appelant. En revanche, les appels entre professionnels restent autorisés : un marchand de biens peut appeler une agence, un notaire ou un autre professionnel sans consentement préalable.
Puis-je autoriser une seule agence à me démarcher pour vendre mon bien ?
Oui, à condition que votre consentement soit clair, spécifique à cette agence, avec une durée définie et une nature de service précise. Cette pratique reste courante quand le propriétaire souhaite être conseillé par un professionnel identifié, mais elle doit être documentée par écrit ou par tout moyen traçable.
Les appels d’estimation en ligne ou les rappels après demande sont-ils concernés ?
Non. Si vous avez rempli un formulaire de demande d’estimation ou de rappel en cochant une case de consentement claire, l’agence peut vous rappeler dans la période convenue. Ce consentement doit toutefois respecter les règles de forme : information sur l’identité, la nature du service et la durée maximale de douze mois.
