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MaPrimeRénov’ bloquée du 3 au 17 août 2026 avant la bascule sur France Rénov’. Les démarches à finaliser côté bailleur, FranceConnect+, effets sur vos chantiers.
Le décret 2026-644 du 20 juillet 2026 prolonge l’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue jusqu’à l’été 2027. Ce qui change pour vous.
Cour de cassation 25 juin 2026 : demander un prêt à un taux plus bas que le plafond du compromis peut faire perdre l’indemnité d’immobilisation à l’acheteur.
IRL T2 2026 publié à 148,37 points, +1,15 % sur un an. Calcul, clause d’indexation, gel des DPE F et G, calendrier : mode d’emploi pour bailleurs.
Dès le 1er septembre 2026, tout LMNP avec un SIREN devra recevoir ses factures via une plateforme agréée. Voici les obligations et les sanctions.
Loi Ripost 2026 : les bailleurs de meublés touristiques peuvent expulser un squatteur en 72h via le préfet. Nouvelle procédure et sanctions détaillées.
Décret du 6 juillet 2026 : clause résolutoire obligatoire dans tous les nouveaux baux au 1er octobre. Ce que ça change pour les bailleurs.
90% des petites copropriétés n’ont pas de PPPT. La plupart des ventes passent mais l’absence du document ouvre 3 à 8% de décote.