Le dispositif « loc’avantages »

Le dispositif “Loc’Avantages” présente des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent leur logement moins cher.

Présentation du dispositif loc’avantage anciennement louez abordable

Le 1er Mars 2022, le dispositif “Loc’Avantages” est entré en vigueur. Celui-ci remplaçant la loi Cosse, présente des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent leur logement moins cher.

L’objectif est double : offrir un logement à loyer modéré et, en contrepartie, permettre au bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les bailleurs qui proposent un montant inférieur aux loyers du marché local peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus locatifs allant jusqu’à 65%.

Un héritage du dispositif « louer abordable »

Loc’Avantages, succédant au dispositif « Louer abordable », incarne une volonté gouvernementale de soutenir l’investissement immobilier responsable. Il s’agit d’un avantage fiscal qui s’adapte au montant du loyer proposé.

Non-cumulativité des dispositifs

Le dispositif Loc’Avantages n’est pas cumulable avec d’autres mesures telles que Pinel ou Denormandie, pour un même logement.

Conditions d’éligibilité au programme loc’avantages

Pour prétendre à Loc’Avantages, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le loyer doit être fixé en dessous du prix du marché local.
• Appliquer une réduction de loyer : -15% (loc1), -30% (loc2), -45% (loc3).
• Faire une convention avec l’Anah.
• Le bien doit être loué non meublé et pour une durée de six ans minimum.
• Il ne doit pas s’agir d’une « passoire thermique », étant classé F ou G en DPE.
• Le locataire, qui ne peut être un membre de la famille du bailleur, doit occuper le logement comme résidence principale et ses ressources ne doivent pas excéder des plafonds prédéfinis.

La demande de convention est faite en ligne sur le site de l’Anah pour tous les baux respectant les conditions ci-dessus.

Avantages fiscaux du loc’avantages

La réduction d’impôt en fonction du loyer

Selon le niveau de loyer pratiqué, défini en Loc1, Loc2 et Loc3, la réduction d’impôt varie. Plus le loyer est modeste, plus la réduction d’impôt est significative, avec un taux pouvant s’élever jusqu’à 65%.

Une réduction de loyer de -15% (loc1) par rapport aux prix du marché signifie une baisse de ses impôts fonciers de 15%. Si le bailleur accepte une baisse de 30%, la réduction fiscale monte à 35%. Quant à une baisse de 45% du loyer, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 65%

Catégorie de loyer	Réduction du loyer (%)	Réduction d’impôt sans gestion par une agence (%)	Réduction d’impôt avec gestion par une agence agréée par l’État (%)
Loc 1	-15	15	20
Loc 2	-30	35	40
Loc 3	-45	Non applicable	65

La gestion locative

En optant pour la gestion locative, via une agence immobilière sociale par exemple, le bailleur peut prétendre à une réduction d’impôt bonifiée, en plus d’une prime de location pouvant atteindre 2 000 euros.

En choisissant l’intermédiation locative dans le cadre d’un loyer défini comme Loc2 ou Loc3, vous pouvez prétendre à des avantages supplémentaires. Ainsi, si vous confiez la gestion de votre propriété via une location ou sous-location, une prime de 1 000 euros vous sera octroyée. Cette prime s’élève à 2 000 euros si vous optez pour un mandat de gestion. De surcroît, pour les logements dont la superficie n’excède pas 40 mètres carrés, une bonification de 1 000 euros vient s’ajouter à la prime initiale.

Comment fixer le loyer ?

Pour déterminer le loyer conforme aux exigences de Loc’Avantages, il est impératif de se référer aux plafonds imposés par l’Anah. Le simulateur mis à disposition par l’agence devient alors un outil précieux, indiquant les montants à ne pas dépasser en fonction de la situation géographique du bien et du niveau de loyer choisi.

Lien vers le simulateur de l’Anah

Avantages et inconvénients de loc’avantages

Le gros avantage est que le dispositif est plus flexible que l’ancienne version. 

C’est-à-dire que le propriétaire peut remettre son loyer au prix du marché quand il veut. Donc, il n’est pas dans l’obligation de sortir du dispositif progressivement.

Cependant, il y a certains inconvénients, le dispositif « Loc’Avantages » ne prend pas en compte le prix du bien. Donc, les bailleurs obtiennent une réduction d’impôt différente que celle obtenue avec le dispositif Pinel ou la loi Denormandie. De plus, les propriétaires ne peuvent l’obtenir qu’à condition que le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de l’impôt pour l’année en cours.

Conclusion

Pour bénéficier de Loc’Avantages, le dépôt d’un dossier via la plateforme de l’Anah est nécessaire. Cette démarche, possible jusqu’au 31 décembre 2024, est rendue accessible afin d’encourager les investisseurs à s’engager dans ce dispositif gagnant-gagnant.

C’est donc à vous de choisir !

• Bénéficier du nouveau dispositif “Loc’Avantages” en proposant un montant inférieur aux loyers du marché.
• Proposer un montant supérieur aux loyers du marché local, mais sans réduction fiscale.